Une production de l’Atelier citoyen, social et juridique.
Une production de l’Atelier citoyen, social et juridique.
Monsieur le Professeur,
En date du 15 septembre 2016, monsieur La Via, président de la Commission de la santé publique de l’environnement et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, écrivait au commissaire Andriukaitis : la Commission, s’inquiétait-il, aurait outrepassé les pouvoirs que lui avait délégués le Législateur en définissant les perturbateurs endocriniens d’une façon telle qu’elle aurait modifié substantiellement le texte législatif. Monsieur La Via écrivait :
Although the Commission, pursuant to Article 78(1)(a) of the PPP Regulation, is entitled to amend the Annexes to the Regulation, taking into account current scientific and technical knowledge, the Commission’s mandate is limited ton non-essential elements of those Annexes. A shift from hazard-based derogations in order to reflect scientific and technical knowledge (as mentioned in Recitals 5 to 9 of the draft Commission Regulation) could therefore only be undertaken through a legislative procedure to amend the PPP Regulation in accordance with Article 294 TFEU.
Dans sa réponse, le commissaire Andriukaitis défendait la légitimité de l’intervention de la Commission, qui, à son sens, était restée dans le périmètre des ses attributions :
In light of the above, I do not believe the Commission exeded the powers it has under Article 78(1 )(a) of the PPP Regulation. Given that the draft Commission Regulation will be examined by the European Parliament, once voted in the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed, I thought it was important to give you explanations on this point and 1 would like to invite you to share these explanations with all the Members of the ENVI Committee.
Comme le signalait à l’époque Stéphane Horel dans Le Monde, Il y a, dans cette affaire, par delà ses complexités techniques et juridiques, un enjeu de contrôle et de fonctionnement démocratiques : la Commission se substitue-t-elle au Législateur en s’arrogeant des pouvoirs qui ne sont pas les siens, comme le suggère le journal ?
Enseignant dans le secondaire, je souhaite présenter à mes élèves le fonctionnement des institutions européennes par l’étude de situations concrètes auxquelles elles sont confrontées. Il m’a semblé que la question des perturbateurs endocriniens présentait des caractéristiques qui la rendaient particulièrement apte à l’exercice. J’ai donc entrepris d’écrire à différentes personnes impliquées dans le sujet afin de donner à voir à mes élèves les positions argumentées des uns et des autres. C’est donc dans cet esprit que je vous écris : pourriez-vous, à la lumière de vos travaux sur les institutions européennes, commenter de façon brève l’échange susmentionné ?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, consulter ici les courriers envoyés dans le cadre de ce travail. Celui-ci, naturellement y figure aussi.
Bien à vous,
(…)