Cette lettre, qui fait suite à l’analyse publiée sur ce blog le 20 mai :
https://sebastiannowenstein.org/2017/05/21/lenseignant-est-il-dans-lobligation-de-porter-a-la-connaissance-du-procureur-les-tweets-du-ministre-darmanin/
n’a pas reçu de réponse à ce jour.
À Bruxelles, le 21 mai 2017.
Monsieur le Ministre,
L’analyse que je publie ici1 me conduit à penser que le ministre Darmanin a commis un délit en diffusant publiquement son intention de ne pas marier des personnes du même sexe.
L’article 40 du code de procédure pénale me fait obligation de porter ce délit à la connaissance du Procureur.
Cependant, n’étant pas juriste, je crains de me tromper et, à ce jour, un doute demeure dans mon esprit. Il m’a donc semblé que je devais vous soumettre mon analyse.
Si, après examen par vos services, ces derniers démontrent que j’étais dans l’erreur, je ne serai pas dans l’obligation de saisir le Procureur.
Si, au contraire, j’ai raison, l’obligation de dénonciation naîtra. Mais, étant donné que, aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, le Procureur doit être informé sans délai, il vous appartiendrait, ou il appartiendrait au fonctionnaire qui aurait constaté le délit, d’endosser cette obligation. En effet, si vous me répondiez avant d’avoir communiqué au Procureur le résultat de votre analyse, vous méconnaîtriez l’obligation précitée de l’informer sans délai2.
Si ce courrier devait rester sans réponse, j’assumerais seul mes responsabilités.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de mes salutations respectueuses et dévouées.
Sebastián Nowenstein,
professeur agrégé
1http://sebastiannowenstein.blog.lemonde.fr/2017/05/21/lenseignant-est-il-dans-lobligation-de-porter-a-la-connaissance-du-procureur-les-tweets-du-ministre-darmanin/
2Sur la question de ce qu’il faut entendre par autorité constituée au sens de l’article 40 du code de procédure pénale, on peut consulter utilement réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/10/2009 – page 2308. Source : https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408239.html