Requête déposée le 27 mars 2025
Je demande à votre tribunal d’annuler pour abus de droit la décision du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de me refuser la communication des documents suivants relatifs au versement de 100 000 dollars du Ministère de l’Europe et des affaires étrangère à l’Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP) :
1) la décision en vertu de laquelle le ministère des Affaires étrangères a versé 100 000 dollars à l’OCCRP ;
2) tout message échangé entre l’OCCRP et le ministère des Affaires étrangères qui porterait sur le versement de la somme susmentionnée ;
3) tout document, accord ou contrat qui porterait sur l’usage que l’OCCRP doit faire de la somme qui lui a été versée.
Ces documents ont été demandés par un message en date du 3 décembre 2024 (Pièce complémentaire numéro 1, OCCRP)
Par son silence, l’administration a opposé un refus implicite à ma demande, ce qui m’a conduit a saisir la CADA, qui a émis l’Avis n° 20250496 du 06 mars 2025 (Pièce complémentaire numéro 2, OCCRP, Avis n° 20250496 du 06 mars 2025) dont je fais mienne l’argumentation.