Comment les différents États européens traitent-ils les demandes de transmission de documents administratifs qui leur sont adressés ?

Les pratiques au sein des États sont-elles uniformes ou sont-elles sujettes à des critères fluctuants ?

Comment l’UE en tant qu’institution traite-t-elle ces demandes ?

Telles sont les questions que l’on se donne pour but de traiter dans ce projet.

Il s’agira de partir d’une situation précise : comment une demande de transmission de fiches de paye est-elle traitée ?

Dans un avis récent (l’avis n° 20204454), la CADA française a considéré que les fiches de paye du président de la République devaient être communiquées à une chercheuse qui les demandait sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant de la vie privée, en particulier celles liées à la situation familiale et personnelle et à la situation fiscale du président de la République.

J’ai commencé à envoyer des demandes analogues à celle qui fait l’objet de l’avis susmentionné à différentes autorités françaises. Cette première étape permettra de voir si les suites données à ces demandes répondent ou non à des critères uniformes.

Dans un deuxième temps, l’étude de la nature des informations occultées permettra de définir de façon explicite ces critères, qu’ils soient ou non uniformes.

J’envoie des demandes analogues aux autorités belges et espagnoles, ainsi qu’aux institutions de l’UE. Il s’agira ensuite de travailler sur d’autres pays européens.

Le but de ce projet est double : d’une part comparer les politiques de transparence de différents états et administrations et, d’autre part, de montrer comment les dispositions sur la transparence peuvent être mises en œuvre par le citoyen.

Si vous souhaitez collaborer avec ce projet, contactez-moi sur sebastian.nowenstein@gmail.com ou sur la même adresse que précédemment en remplaçant gmail.com par protonmail.com

ANNEXE.

Message envoyé le mardi 11 mai afin d’obtenir les fiches de paie du président :

Monsieur Patrick Strzoda,

s/c du chef d’établissement.

Par lettre du 4 février 2021, vous indiquez à madame Sponchiado que vous entendez ne pas suivre l’avis  20204454 de la CADA favorable à la transmission à ladite chercheuse des fiches de paye du président.
Vous motivez votre refus en indiquant qu’« une fois [l’]occultation protectrice de la vie privée réalisée, il en ressort que seuls subsistent les éléments déjà publics de cette rémunération ».
Par le présent courrier, j’ai l’honneur de demander communication desdites fiches de paie. Ces documents permettront de comprendre quelle est la nature des informations qui doivent être, à votre estime, occultées au public.
Cette démarche, que j’applique à d’autres administrations, françaises et européennes, permettra d’établir si les critères sur lesquels se fonde l’appréciation de ce qui doit être occulté au public sont uniformes ou si, au contraire, ils présentent des différences.

Bien à vous,

Sebastián Nowenstein, professeur agrégé.

Message envoyé le 12 mai à la PRADA (Personne Responsable de l’Accès aux Documents) du ministère de l’intérieur. Des messages analogues ont été envoyés à d’autres ministères ou autorités.

Monsieur,

Je souhaite que me soient communiqués les fiches de paie du ministre Darmanin pour la période comprise entre le premier novembre 2020 et le premier avril 2021.
Je me permets de citer à l’appui de ma demande l’avis favorable de la CADA (avis 20204454) à la communication des fiches de paie du président de la République « sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant de la vie privée, en particulier celles liées à la situation familiale et personnelle et à la situation fiscale du président de la République.« 
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, cher monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Sebastián Nowenstein

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