La France détruit ses archives, j’informe la première ministre que j’en donne avis à la procureure de Paris. Par la voie hiérarchique.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/Destruction-darchives-sans-laccord-prealable-de-ladministration.-Demande-de-commentaires-au-syndicat-sappm-Envoyes-Courrier-SOGo.pdf

Madame la première ministre Élisabeth Borne

Par envoi direct et par la voie hiérarchique, s/c du chef d’établissement.

Publication à l’adresse https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/Destruction-darchives-jinforme-la-premiere-ministre-de-ma-saisine-de-la-procureure-Envoyes-Courrier-SOGo.pdf

Objet : destruction par la France de ses archives.

A Lille, le 7 janvier 2023

Madame la Première ministre,

Madame Pollet, directrice du cabinet de la secrétaire générale du Gouvernement,

La France détruit ses archives. La France a détruit l’ensemble des messages de Sébastien GROS, chef de cabinet du premier ministre Valls (ANNEXE I). Le ministère de l’intérieur détruit systématiquement le contenu des messageries de ses agents lorsque ces derniers quittent le service (ANNEXE II).

Ces destructions se font sans l’accord préalable de l’administration des archives, qui n’a pas établi d’autorisation de destruction générale, ce dont atteste l’échange que j’ai eu sur le sujet avec le ministère de la culture, consultable dans l’ANNEXE III. Bien loin d’autoriser des destructions massives ou systématiques de documents administratifs, les textes que le ministère de la culture me transmet en organisent la bonne collecte et conservation. La nécessité de préserver les archives y apparaît d’autant plus grande que les missions de ceux qui les ont produits, émis ou reçus sont éminentes.

En ce qui concerne le cas précis de la messagerie de monsieur GROS, le service d’information du gouvernement, sous votre tutelle, répond à ma demande de transmission de l’accord préalable de l’administration des archives à ladite destruction (ANNEXE IV) qu’il n’existe pas de document administratif la concernant.

Il me faut donc le constater, les destructions visées plus haut tombent sous le coup de l’article L214-3 du code du patrimoine, qui punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.

Cela paraît invraisemblable, madame la première ministre, mais l’État se prévaut de ces infractions pour refuser de communiquer des documents qui, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, doivent l’être.

Ainsi que m’en fait obligation l’article 40 du code de procédure pénale, j’ai donné avis à la Procureure de Paris des faits susmentionnés (ANNEXES I et II). Je les ai aussi portés à la connaissance de la directrice générale de l’UNESCO (ANNEXE V) parce que la France ne devrait pas méconnaître la Déclaration universelle des Archives de l’Unesco, que, du reste, elle cite et rappelle dans le Référentiel général de la gestion des archives(page 6). Ce dernier rappelle que

« parce qu’elles garantissent l’accès des citoyens à l’information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l’exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance ».

et que,

parce qu’elles permettent à chaque citoyen d’exercer son droit « de demander compte à tout agent public de son administration » elles doivent être conservées de façon raisonnée et étudiée. »

Madame la première ministre, le temps de la justice est long et il y a urgence. Je vous écris pour vous prier respectueusement d’instruire vos services afin que cesse la destruction d’archives dont certains d’entre eux se prévalent et, ce faisant, s’accusent. Ne laissez pas perdurer ce défi à l’État de droit. Ce dernier cesse d’exister là où l’État s’exonère des règles qu’il édicte.

Certain que vous prendrez les dispositions que l’urgence et la gravité de la situation requièrent, je vous prie de croire, madame la première ministre, à l’expression de mes salutations respectueuses.

Sebastian Nownenstein, professeur agrégé.

ANNEXE I

Voir https://sebastiannowenstein.org/2022/12/25/destruction-darchives-du-chef-du-cabinet-du-premier-ministre-je-saisis-la-procureure-de-paris/

ANNEXE II

Voir https://sebastiannowenstein.org/2022/11/08/destruction-darchives-je-saisis-la-procureure-de-paris-2/

ANNEXE III

Voir https://sebastiannowenstein.org/2022/12/17/destruction-de-documents-par-ladministration-les-echanges-avec-le-ministere-de-la-culture-responsable-des-archives/

ANNEXE IV

Voir https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/MABON-pas-daccord-prealable-de-destruction-de-la-messagerie-de-GROS-me-dit-le-SIG2857-Reception-Courrier-SOGo.pdf

ANNEXE V

Voir https://sebastiannowenstein.org/2022/12/27/la-france-detruit-ses-archives-lettre-ouverte-a-madame-azoulay-directrice-de-lunesco/