La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) estime que les fiches de paye du Président de la République sont des documents qui doivent être communiqués au citoyen qui les demande. J’ai demandé communication des six dernières fiches de paye du ministre Darmanin. Voici l’échange avec le cabinet du ministre qui est né de cette demande.

On peut consulter ici l’avis positif délivré par la CADA à ma demande

La réponse du chef du cabinet du ministre à ma première demande est ici.

fiches de paye du ministre Darmanin
1 message

sebastian nowenstein <sebastian.nowenstein@gmail.com>12 mai 2021 à 07:24
À : prada@interieur.gouv.fr
Monsieur,
Je souhaite que me soient communiqués les fiches de paye du ministre Darmanin pour la période comprise entre le premier novembre 2020 et le premier avril 2021.
Je me permets de citer à l’appui de ma demande l’avis favorable de la CADA (avis 20204454) à la communication des fiches de paye du président de la République sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant de la vie privée, en particulier celles liées à la situation familiale et personnelle et à la situation fiscale du président de la République.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, cher monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.

Sebastián Nowenstein
Gmailsebastian nowenstein <sebastian.nowenstein@gmail.com>

Réponse à votre demande de consultation de documents
3 messages

bdc-note@interieur.gouv.fr <bdc-note@interieur.gouv.fr>12 juillet 2021 à 12:52
À : sebastian.nowenstein@gmail.com
Monsieur,

Par message du 12 mai 2021, vous avez saisi le ministère de l’Intérieur afin que certains documents puissent vous être communiqués.

Vous trouverez en pièce jointe la réponse signée par Monsieur le Directeur du cabinet du ministre.

Cordialement,



Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement. N’imprimons que si nécessaire.
Bulletins Paie MI – Lettre NOWENSTEIN – Signé.pdf
49K

sebastian nowenstein <sebastian.nowenstein@gmail.com>14 juillet 2021 à 16:23
À : « bdc-note@interieur.gouv.fr » <bdc-note@interieur.gouv.fr>
Monsieur le gestionnaire administratif,
Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre la réponse ci-après au chef de cabinet du ministre.
Cordialement,
S. Nowenstein.

Monsieur le chef de cabinet.
Je vous remercie pour votre courrier (Elise Réf : 21-015630-A) par lequel vous répondez à ma demande de communication de documents du 12 mai 2021.
Votre réponse, cependant, ne saurait me satisfaire, ce qui me conduit à vous communiquer les observations ci-après. Dans l’hypothèse où vous maintiendriez votre position, je saisirais la CADA dans un délai de deux semaines à partir d’aujourd’hui, le 14 juillet 2020. Si vous ne donnez pas suite à ce message, j’estimerai que vous maintenez votre position.

Observations en réponse à votre courrier.
1. Vous refusez de me communiquer les documents demandés au motif que vous présumez que cette communication serait inutile à mes recherches et que les informations qui subsisteraient après occultation des éléments relatifs à la vie privée du ministre sont déjà publiques.
2. La présomption dont vous vous prévalez est manifestement infondée, puisque vous ignorez tout de mes recherches et que vous ignorez même si j’en effectue.
3. Je note à ce sujet que les demandes de communication de documents administratifs n’ont pas à être motivées et que ma demande ne l’est nullement.
4. Dans ces conditions, la démarche qui consiste à exciper de l’inutilité des documents sollicités au regard des motivations que vous m’attribuez paraît dépourvue de la rationalité et de la loyauté que l’on attend dans la communication de l’administration. Je me suis cru dans une pièce d’Ionesco en vous lisant.
5. En ce qui concerne le caractère supposément connu des informations qui subsisteraient après occultation des données ayant trait à la vie privée du ministre, je vous rappelle que ce que je demande, ce ne sont pas des informations, mais des documents. Il ne vous appartient pas de transformer ma demande de documents en demande d’information, pour, ensuite, estimer à ma place l’intérêt que revêt ou ne revêt pas pour moi cette demande d’information que je n’ai pas effectuée.
6. Les opérations sur lesquelles vous entendez fonder votre refus ne sont pas prévues par la loi. Le législateur n’a pas accordé à l’administration la possibilité d’estimer de façon discrétionnaire l’intérêt d’un document au regard de motivations supposées, devinées, imaginées ou inventées du demandeur, puis d’en refuser la communication sur la base de cette estimation. Le législateur n’a pas donné à l’administration le pouvoir de substituer à une demande de communication de documents une demande d’information pour ensuite rejeter cette dernière.
7. La CADA a émis un avis favorable à la communication des bulletins de salaire du président de la République. Cet avis est parfaitement pertinent en ce qui concerne le ministre Darmanin.
8. Vous pouvez choisir de ne pas suivre ledit avis. Mais vous ne pouvez  pas, en même temps, prétendre que vous le suivez et faire le contraire de ce qu’il affirme ; le principe de non-contradiction l’interdit. Lorsqu’on méconnaît ce principe, on se retrouve dans 1984, ou 2 plus 2 font 5 et où la guerre est la paix, pas en République.
9. Votre refus, en ceci qu’il méconnaît l’avis de la CADA et les dispositions légales en vigueur, doit être regardé comme constitutif d’un abus de droit.

Dans l’attente de votre réponse, que j’espère positive, rationnelle et loyale, je vous prie d’agréer, monsieur le chef de cabinet, l’expression de mes salutations les meilleures.

S. Nowenstein.






Le lun. 12 juil. 2021 à 12:53, bdc-note@interieur.gouv.fr <bdc-note@interieur.gouv.fr> a écrit :
Monsieur,

Par message du 12 mai 2021, vous avez saisi le ministère de l’Intérieur afin que certains documents puissent vous être communiqués.

Vous trouverez en pièce jointe la réponse signée par Monsieur le Directeur du cabinet du ministre.

Cordialement,



Pour une administration exemplaire, préservons l’environnement. N’imprimons que si nécessaire.

sebastian nowenstein <sebastian.nowenstein@gmail.com>27 octobre 2021 à 08:46
À : « bdc-note@interieur.gouv.fr » <bdc-note@interieur.gouv.fr>
Cher Monsieur,
Vous avez pris connaissance de l’avis favorable que la CADA a réservé à ma demande de communication des fiches de paye du ministre DARMANIN. Cette décision était parfaitement prévisible, car en cohérence avec l’avis que ladite commission avait rendu au sujet des fiches de paye du président de la République, avis que j’avais porté à votre connaissance dans ma demande initiale. Dans votre réponse, vous aviez choisi de méconnaître cet avis et de faire appel à des arguments dont j’ai pointé la déloyauté ou l’absurdité dans ma réponse, transmise à la CADA. Celle-ci, sans surprise, a émis derechef un avis favorable que rien ou presque ne distingue de celui qu’elle avait délivré au sujet des fiches de paye du président de la République, si ce n’est que cette fois-ci, c’est le nom du ministre DARMANIN qu’il contient.
Monsieur, allez-vous maintenant vous conformer à l’avis de la CADA ? Faudra-t-il qu’un tribunal administratif vous y contraigne ?
Cordialement,
Sebastián Nowenstein
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