Instructions de la ministre Bergé visant à passer au crible les déclarations des organisations féministes. Demande de transmission de documents.

À Lille, le 22 février 2024.

Madame,

La ministre Bergé a déclaré :

« J’ai demandé à ce que toutes les associations [féministes] soutenues financièrement [par l’Etat] soient passées au crible. (…) S’il y a la moindre ambiguïté sur des propos qui auraient été tenus le 7 octobre, il ne serait pas normal que ces associations continuent à avoir des subventions de la part du gouvernement »

https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/02/12/aurore-berge-menace-de-supprimer-les-subventions-aux-associations-feministes-qui-auraient-tenu-des-propos-ambigus-sur-l-attaque-du-7-octobre_6216137_823448.html

Je souhaite, en vertu des dispositions contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication des documents par lesquelles la ministre Bergé a instruit ses services pour que soient effectuées les vérifications qu’elle a annoncées.

Je formule cette demande en ma qualité d’enseignant, car je souhaite travailler sur la manière dont les fausses informations façonnent l’action publique. Je note, en effet, que madame la ministre a affirmé que le 7 octobre, des milliers de femmes ont été exterminées, assassinées, violées ou brulées et qu’elle a déclaré que les vérifications qu’elle a ordonnées ont pour but d’identifier les associations qui ne sauraient pas caractériser ce qui s’est passé. Si ce qui s’est passé est caractérisé par les chiffres que la ministre donne et que rien ne corrobore, son administration a dû se retrouver dans une situation absurde ou impossible, car la simple description de ce que l’on sait factuellement des violences commises à l’endroit des femmes lors des attaques du 7 octobre serait ambigu ou négationniste.

Connaître les instructions précises de madame Bergé permettra de savoir ce qu’elle a demandé exactement à ses services et aidera sans doute à comprendre l’impact que produit une information inexacte ou, éventuellement, une action de désinformation.

Je souhaite également avoir communication de la liste des associations féministes dont les propos ont été passés au crible, si, naturellement, cette liste existe.

Je souhaite enfin avoir communication de tout rapport qui aurait été fait à la ministre à la suite des vérifications que cette dernière a demandées, si ce rapport existe.

Je me permets de joindre à ma demande le courrier que j’adresse à madame la ministre par la voie hiérarchique concernant ses déclarations (ANNEXE).

Si vous me communiquez les documents demandés ou une partie d’entre eux, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer aussi le lien par lequel, en vertu de l’article L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, vous publierez en ligne les documents communiqués.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, chère madame, à l’expression de mes salutations les meilleures.

Sebastian Nowenstein, professeur agrégé.

ANNEXE

Lettre à la ministre Bergé.

La réponse de la PRADA m’est parvenue hier, vendredi 23 février :

Bonjour Monsieur,

Par la présente, nous accusons bonne réception de votre demande.

Nous vous informons qu’en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-13 du CRPA, le silence gardé par l’administration, à l’expiration du délai d’un mois suivant la réception d’une demande de communication, vaut décision implicite de refus.

Vous disposerez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision explicite de rejet de l’administration ou de la naissance d’une décision implicite de refus pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CRPA, art. R. 311-15 et R. 343-1). Cette saisine de la CADA constitue une démarche préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

Si l’administration maintient sa décision de refus ou si elle reste silencieuse dans un délai de deux mois à compter de la date de l’enregistrement de votre demande par la CADA, la décision de rejet sera confirmée (CRPA, art. R. 343-4 et R. 343-5). Vous disposerez alors d’un délai de deux mois à compter de cette nouvelle décision de rejet, implicite ou explicite, pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

Bien cordialement,

Chloé Poirot

XXX

Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique

Secrétariat général du Gouvernement