Requête
Je demande à votre tribunal d’annuler la décision implicite du ministère de l’Éducation Nationale de ne pas me communiquer les documents suivants, relatifs à la destruction de la messagerie du ministre BLANQUER, Jean-Michel :
1) l’accord préalable donné par l’administration des archives à la destruction de ladite messagerie ;
2) la demande visant à l’obtention dudit accord qui aurait été adressée par le ministère de l’Éducation nationale à l’administration des archives ;
3) la décision de détruire ladite messagerie et de tout document y afférent.
Cette demande a reçu un avis favorable de la CADA, joint à cette requête (pièce complémentaire numéro 1)
Je détaille ci-après les échanges que j’ai eus avec l’administration (1) et je conclus en présentant le moyen par lequel j’étaye cette demande (2).
1. Échanges avec l’administration
Dans son avis n° 20226845 du 15 décembre 2022 (pièce complémentaire numéro 2), la CADA écrit :
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission que les documents mentionnés aux points 3), 5) et 6) n’existent plus, la messagerie de Monsieur BLANQUER n’ayant pas été conservée.
Étant donné que l’administration ne peut procéder à la destruction d’archives sans l’accord de l’administration des archives, j’ai écrit à la PRADA du ministère de l’Éducation nationale (pièce complémentaire numéro 3) afin de demander communication des documents indiqués supra.
L’administration n’ayant pas répondu à ma demande, j’ai saisi la CADA. En dépit de l’avis favorable émis par la CADA, l’administration a persisté dans son refus de me transmettre les documents demandés.
2. Conclusion
Je fais mienne la conclusion à laquelle parvient la CADA dans son avis :
En l’absence de réponse du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs, s’ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Je demande à votre tribunal d’annuler le refus qui m’est opposé et d’ordonner la transmission des documents demandés, s’ils existent.