Le ministère de l’intérieur a transmis ma demande à la Préfecture du Rhône : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/le-ministere-de-linterieur-transmet-a-la-prefecture-du-Rhone-Re-demande-de-transmission-de-documents-chasselay-ministere-des-armees.2857-Reception-Courrier-SOGo.pdf
Charles-Edouard MINET
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer
A l’attention de Monsieur Charles-Edouard MINET
sous-directeur du conseil juridique et du contentieux
Place Beauvau
75008 / PARIS
A Lille, le 27 novembre 2022.
Monsieur le sous-directeur,
Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication de l’ensemble des messages reçus ou envoyés par les messageries suivantes :
<pref-sg-pref69@rhone.gouv.fr>, jean-jacques.boyer@rhone.gouv.fr <jean-jacques.boyer@rhone.gouv.fr> , PREF69 sg secretariat <pref-sg-secretariat@rhone.gouv.fr>, « HARET Virginie PREF69 SP VILLEFRANCHE SUR SAONE » <virginie.haret@rhone.gouv.fr>, « GALLETTI Ombeline » <Ombeline.GALLETTI@rhone.fr>, SOUCIER Jeremy PREF69 cabinet <jeremy.soucier@rhone.gouv.fr>
qui contiendraient un ou plusieurs des mots ou syntagmes suivants :
Chasselay, tata, sénégalais, recherches génétiques, ADN, armelle, mabon, julien, fargettas, mediapart, justine, brabant, génétique, molina, magali «
Cette demande concerne la période comprise entre le 27 novembre 2021 et le 27 novembre 2022.
A l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, monsieur le sous-directeur, à l’expression de mes salutations les meilleures.
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé.