Destruction de documents par l’administration, les échanges avec le ministère de la culture, responsable des archives.

Dans un avis de la CADA, on trouve la trace d’une forme d’argumentation bien singulière de la part du ministère de l’intérieur, qui ne peut pas transmettre le contenu des messageries de ses agents ayant quitté le service car celles-ci sont détruites systématiquement :

En réponse à une demande d’information complémentaire, il lui a par ailleurs été précisé qu’à l’occasion du départ d’un agent, quel qu’en soit le motif, sa messagerie professionnelle est supprimée, tout comme l’intégralité de son contenu.

Avis 20214989 de la CADA

Cette argumentation est singulière parce que la destruction d’archives sans autorisation est punie par l’article l’article L214-3 du code du patrimoine,. Or, interrogé par mes soins, l’administration des archives me répond qu’elle n’a connaissance d’aucune autorisation de destruction générale des messageries des agents du ministère de l’intérieur :

S’agissant du ministère de l’intérieur, le contrôle scientifique et technique est exercé par le chef de la mission des archives mis à disposition de ce ministère par le service interministériel des archives de France (article R. 212-4 du code du patrimoine). Ce dernier n’a connaissance d’aucun document, accord, circulaire ni instruction qui organiserait la destruction systématique des messageries au départ des agents. 

Je comprends, dès lors, que le ministère de l’intérieur a excipé d’une infraction pour refuser de communiquer les documents qui lui étaient demandés. C’est singulier, me semble-t-il.

Fonctionnaire, je suis tenu par l‘article 40 du code de procédure pénale de donner avis de ces faits au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Ce que j’ai fait en écrivant à la Procureure de Paris :

Les documents qui m’ont été transmis par l’administration sont consultables dans les liens ci-dessous. L’intégralité des échanges se trouve plus bas.

Points 3 à 6 de la réponse du ministère de la culture suite à ma demande du 7 avril 2022 :

3.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/protocole-de-versement-des-archives-publiques-numeriques-des-membres-du-gouvernement-ministere-ecologie.pdf

4.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/orientations-archivages-messageries-ministere-justice.pdf

5.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/obligations-reglementaires-et-enjeux-en-matiere-darchivage-electtronique.pdf

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/Culture-20190520_ANN_obligations_reglementaire_v6-Annexe-I.pdf

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/Culture-20190520_ANN_conseils_pratiques_v6-Annexe-n°-2Preconisations-pour-la-gestion-et-larchivage-des-courriels.pdf

6.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/20201116_circulaire_PM_archives_membres_Gouvernement.pdf

Message du ministère de la culture du 28 mars 2022.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/12/La-presente-note-precise-les-orientations-strategiques-a-mettre-en-oeuvre.pdf

Les échanges sont ici :

Bonjour Monsieur,

Vous avez saisi nos services le 7 avril 2022 de la demande de communication de documents administratifs ci-dessous relative aux communications et échanges électroniques des agents de l’Etat.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous nos observations relatives aux points 1. à 5. de votre demande, suivant cet ordre.

  1. Il n’y a pas eu de réponse de la part du ministère de l’Intérieur à cette note ;
  2. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint :
  3. Ministère de la transition écologique et Ministère de la cohésion des territoires.- Protocole de versement des archives publiques numériques des membres du gouvernement et de leur cabinet, 26 janvier 2018 ;
  4. Ministère de la Justice.- Note de la secrétaire générale du 30 juin 2020 ;
  5. Ministère de la Culture.- Note du secrétaire général en date du 6 juin 2019 et ses 3 annexes ;
  6. Premier Ministre.- Note 6226-SG du 16 novembre 2020 relative à l’archivage de leurs documents  (dont messageries) aux membres du gouvernement, dont une version sera intégrée au recueil des Règles applicables à la fonction de membre du Gouvernement ;
  7. Le ministère de la culture, et notamment le service interministériel des archives de France (SIAF), n’est pas compétent pour répondre à cette demande. Celle-ci a été transmise ce jour à la direction interministérielle du numérique en application du sixième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
  8. Aucun document n’a été produit ou reçu par le SIAF à ce sujet. Votre demande a été transmise ce jour à la direction interministérielle du numérique en application du sixième alinéa de l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration ;
  9. Il n’existe pas de document correspondant à cette demande.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

 Hugues GHENASSIA de FERRAN

Sous-directeur des affaires juridiques

cid:image001.jpg@01D7F1D8.A6108750

De : sebastian.nowenstein <sebastian.nowenstein@protonmail.com>
Envoyé : jeudi 7 avril 2022 06:10
À : bdl.cada <bdl.cada@culture.gouv.fr>
Objet : Re : RE: demande de transmission de documents. Destruction des messageries des agents quittant le ministère de l’intérieur.

Bonjour Monsieur, 

Je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais formuler les demandes complémentaires suivantes : 

1.       Je souhaiterais avoir communication, si elle existe, de la réponse que le chef de cabinet du ministre de l’intérieur a réservée à la note que vous m’avez transmise. 

2.       Je souhaiterais avoir communication, s’il existe, de tout document qui organiserait la destruction des messageries d’agents quittant leur poste dans la fonction publique d’État, quelle que soit l’administration dont ils relèvent.
 

3.       Je souhaiterais avoir communication de tout document précisant les conditions dans lesquels les agents de l’État peuvent ou ne peuvent pas communiquer par le truchement d’outils non publics (whatsapp, courriels non officiels, etc) dans l’exercice de leurs missions et de tout document précisant la manière dont les archives produites par ce type d’échanges sont protégées. A titre d’exemple, je souhaite avoir communication de tout accord ou disposition qui permettrait d’annuler le chiffrement d’un échange communicable au sens de la loi de 78 qui aurait été effectué au moyen de l’application Whatsapp.
 

4.       Je souhaiterais avoir communication de tout document qui préciserait les conditions dans lesquelles sont archivés les messages échangés entre agents publics par le biais de la messagerie chiffrée Tchap. En particulier, je souhaite avoir communication de tout document, s’il existe, organisant le déchiffrement des messages échangés lorsque ceux-ci sont communicables en vertu de la loi de 78 sur la transparence.
 

5.      Enfin, je souhaiterais avoir communication du courrier, s’il existe, par lequel votre ministère aurait informé le procureur, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, du délit de destruction d’archives (article L214-3 du code du patrimoine) et de celui consistant à faire échec à l’exécution de la loi (article 432-1 du code pénal) qui semblent devoir être constatés lorsqu’on confronte les informations que vous avez bien voulu me transmettre et la destruction systématique des messageries dont s’est prévalu le ministère de l’Intérieur selon l’Avis 20214989 de la CADA

Bien à vous, 

S. Nowenstein. 

Sebastián Nowenstein

https://sebastiannowenstein.org/

Envoyé avec la messagerie sécurisée ProtonMail.

——- Original Message ——-
Le lundi 28 mars 2022 à 10:08, bdl.cada <bdl.cada@culture.gouv.fr> a écrit :


Bonjour Monsieur,

Vous avez saisi nos services le 25 février 2022 d’une demande de communication de « tout document, accord, circulaire ou instruction » organisant la pratique de destruction, par le ministère de l’intérieur, de l’intégralité du contenu des messageries professionnelles de ses agents à l’occasion de leur départ.

L’article R. 212-14 du code du patrimoine précise que services, établissements et organismes publics soumettent la liste des documents qu’ils souhaitent éliminer au visa de la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l’Etat sur leurs archives. Toute élimination est interdite sans ce visa.

S’agissant du ministère de l’intérieur, le contrôle scientifique et technique est exercé par le chef de la mission des archives mis à disposition de ce ministère par le service interministériel des archives de France (article R. 212-4 du code du patrimoine). Ce dernier n’a connaissance d’aucun document, accord, circulaire ni instruction qui organiserait la destruction systématique des messageries au départ des agents. Il travaille actuellement, conformément à la demande du délégué interministériel aux archives de France du 18 mai 2020 (voir PJ ci-jointe) à l’élaboration d’une stratégie de collecte des messageries.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

Hugues GHENASSIA de FERRAN

Sous-directeur des affaires juridiques

cid:image001.jpg@01D7F1D8.A6108750

De : sebastian.nowenstein <sebastian.nowenstein@protonmail.com>
Envoyé : vendredi 25 février 2022 11:27
À : bdl.cada <bdl.cada@culture.gouv.fr>
Objet : demande de transmission de documents. Destruction des messageries des agents quittant le ministère de l’intérieur.

Monsieur le ministre de la culture
Secrétariat général
Service des affaires juridiques et internationales
Sous-direction des affaires juridiques
A l’attention de Monsieur Hugues GHENASSIA-DE FERRAN
182 rue Saint-Honoré
75033 PARIS CEDEX 01 

A Lille, le 25 février 2022. 

Monsieur le sous-directeur, 

Je lis dans l’Avis 20214989 de la CADA que le ministère de l’Intérieur détruit l’intégralité du contenu des messageries professionnelles des agents à l’occasion du départ de ces derniers : 

En réponse à une demande d’information complémentaire, il lui a par ailleurs été précisé qu’à l’occasion du départ d’un agent, quel qu’en soit le motif, sa messagerie professionnelle est supprimée, tout comme l’intégralité de son contenu. 

Je souhaiterais, en vertu de la loi de 78 sur la transparence, avoir communication de tout document, accord, circulaire ou instruction qui organise cette pratique. Je vous adresse cette demande car je présume que cette destruction se fait avec l’accord du Service interministériel des Archives de France, qui relève de votre ministère.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer mes salutations les meilleures, 

S. Nowenstein, professeur agrégé. 

Sebastián Nowenstein

https://sebastiannowenstein.org/

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Autres textes d’intérêt :

Circulaire du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l’Etat.

Référentiel général de gestion des archives.