À Lille, le 15 mars 2024
Objet : réponse à votre courrier et nouvelle demande de transmission de documents.
Référence : https://sebastiannowenstein.org/2024/03/15/rapport-berge-ma-reponse-a-la-reponse-de-ladministration/
Madame,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je dois cependant vous dire qu’elle m’a plongé dans la perplexité et que je saisirai la CADA du refus que vous m’opposez.
Les documents demandés ne sont pas communicables, car ils revêtent un caractère préparatoire, écrivez-vous.
Un caractère préparatoire de quoi, madame ?
D’après les déclarations de la ministre elle-même, le rapport demandé avait pour but d’examiner l’opportunité de maintenir les financements que l’État octroie à des associations qui auraient tenu des propos ambigus sur les attaques du Hamas du 7 octobre 2023 ou qui n’auraient pas su caractériser ces dernières. Or, le rapport établit, et la ministre déclare, qu’aucune association financée par l’État n’est concernée, aucun propos problématique n’ayant été mis en évidence. Les faits à l’origine du rapport n’ont donc jamais existé. Cela a été objectivé, pour reprendre la formulation de la ministre.
Que prépare-t-on, alors, sur la base d’un rapport qui montre que les faits allégués par la ministre sont inexistants ?
Est-ce la décision de ne pas prendre la décision de suspendre les financements publics des associations féministes ?
Des décisions autres que celles que le rapport avait pour but de préparer ?
Je ne doute pas que l’ingéniosité et le dévouement de l’administration de madame Bergé trouveront des raisons pour motiver le refus qui m’est opposé. Mais les faits (voir ANNEXE), qui dérivent des déclarations de la ministre, sont simples et têtus : madame Bergé a demandé un rapport sur la base de rien et ses services n’ont rien trouvé.
Et, de ces faits, une seule conclusion peut-être tirée : la décision de ne pas suspendre les financements des associations féministes sur la base des soupçons sans fondement de la ministre est définitive et doit être regardée comme telle. Que l’administration n’endosse pas cette conclusion fait naître l’apparence et la crainte que les associations féministes blanchies par l’administration restent cependant dans le viseur de la ministre et/ou que l’administration méconnaît les obligations que lui impose le code des rapports entre le public et l’administration.
Nouvelle demande de communication de documents
Ainsi qu’annoncé dans l’objet de ce message, je vous demande communication des documents suivants :
- L’agenda de la ministre depuis son entrée en fonctions.
- Tout document (courriels, notes, messages…) en rapport avec la rencontre de la ministre avec des femmes israéliennes que la ministre situe à l’origine de sa décision de passer au crible les déclarations des associations féministes françaises. Ces femmes israéliennes ont dit à la ministre que Me Too, c’était pour tout le monde sauf pour les Juives, ce qui a glacé le sang de madame Bergé, comme elle l’a elle-même expliqué. Au vu des informations communiquées et du caractère récent des documents demandés, j’estime que leur recherche ne devrait pas faire peser une charge de travail excessive sur l’administration.
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé, lycée Gaston Berger, Lille.
PS : C’est pour votre parfaite information que j’ai joint le courrier que j’ai transmis à la ministre Bergé par la voie hiérarchique à celui que je vous ai transmis et non pour que vous le lui transmettiez. En ce qui concerne la demande de transmission de documents, s’il existe une PRADA au ministère de l’égalité femmes hommes, je vous serais reconnaissant de me communiquer ses coordonnées.
ANNEXE
Historique.
- Le 11 janvier 2024, madame la ministre a déclaré publiquement qu’elle diligentait une enquête afin que soient passées au crible les déclarations des associations féministes françaises au sujet des attaques commises par le Hamas le 7 octobre.
- Le 2 mars 2024, la ministre déclarait au Parisien qu’aucun propos problématique n’avait été trouvé.
- Le 7 mars 2024, madame la ministre reconnaissait qu’au moment où elle diligentait son enquête, elle n’avait connaissance d’aucun propos problématique.
- Le lundi 11 mars 2024, vous m’informez que les documents dont j’ai demandé transmission (les instructions de la ministre, le rapport qui lui a été remis et la liste des associations féministes visées) ne sont pas communicables en raison de leur caractère préparatoire.
***
Le refus que m’oppose l’administration est consultable ici :
RE: demande de transmission de documents. ANNEXE : Lettre à la ministre Bergé
Lundi, Mars 11, 2024 17h57 CET person SGG prada.spm Destinataire Nowenstein-Y-Piery Sebastian
Bonjour Monsieur,
Je vous informe que les documents demandés revêtent un caractère préparatoire et ne sont dès lors pas communicables.
Par ailleurs, je vous précise que l’adresse prest exclusivement dédiée aux demandes de communication de documents administratifs pour les services du Premier ministre.
Je vous invite donc à réadresser votre lettre en annexe à Mme Bergé.
Bien cordialement,
XXX
Chargée d’études juridiques auprès de la Conseillère juridique
Secrétariat général du Gouvernement