Le courrier de la SNSM au Secrétariat de la Mer, suites et antécédents. Demande de transmission de documents.

A Lille, le 22 novembre 2022.

Monsieur le Secrétaire général de la mer, 

Monsieur le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, 

Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication du courrier du 15 novembre par lequel Emmanuel de Oliveira, président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), avisait monsieur le Secrétaire général Lallement de l’insuffisance des moyens dont ladite SNCM dispose pour secourir les personnes en danger dans la Manche et la mer du Nord. Je souhaite également avoir communication de toute réponse qui aurait été faite à monsieur d’Oliveira. 

Afin de faciliter l’identification du document demandé, je reprends un article du Monde en date du 21 novembre 2022, qui en cite des extraits :

C’est en ce sens qu’Emmanuel de Oliveira, le président de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association dont les bénévoles sont régulièrement appelés en renfort des moyens de l’Etat, a alerté le secrétaire général de la mer, Didier Lallement. Dans un courrier du 15 novembre, consulté par Le Monde, il interpelle l’ancien préfet de police de Paris sur « l’augmentation régulière de la taille des embarcations et du nombre de naufragés à sauver, [qui] excède aujourd’hui très largement les capacités d’emport de nos canots et vedettes ». Les trois canots de la SNSM dans la région risquent le chavirage au-delà d’une quarantaine de naufragés à bord. 

Dans son courrier à M. Lallement, le président de la SNSM insiste : « Je comprends que les moyens de [l’Etat] puissent être comptés, mais j’attire votre attention sur les risques pour la vie humaine que présentent ces situations de naufrage. » 

https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/11/21/nos-bateaux-ne-sont-pas-adaptes-aux-sauvetages-de-masse-dans-la-manche-les-secours-face-a-la-prise-de-risque-accrue-des-migrants_6150864_3224.html

Je comprends, à la lecture de l’article susmentionné, que la Préfecture est consciente de l’évolution que signale monsieur d’Oliveira : 

La préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord confirme que « des gens se lancent en mer avec des embarcations précaires plus chargées qu’auparavant : 45 personnes en moyenne par embarcation, certaines chargées à plus de 70 personnes ». 

Je souhaiterais avoir communication de tout document sur lequel se fondent les déclarations précédentes. 

La préfecture, interrogée par Le Monde, met en avant les efforts déployés pour faire face à l’évolution constatée : 

Sollicitée, la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord rapporte que depuis le début de l’année, plus de 7 200 personnes ont déjà été sauvées et rappelle la mise en place de « moyens supplémentaires et modernisés depuis fin 2021 » à travers le concours de plusieurs administrations telles que la marine nationale, les douanes, les affaires maritimes ou encore la gendarmerie maritime. 

Je souhaiterais avoir communication de tout document détaillant les moyens supplémentaires et modernisés mis en place depuis fin 2021. Je comprends que ces moyens modernisés ne concernent pas les les canots de la SNSM qui, nous dit l’article, ont plus de trente ans d’âge.

Je souhaiterais, enfin, avoir communication de tout document portant sur l’estimation du risque juridique qui pourrait naître pour l’administration de l’insuffisance de moyens de sauvetage dont s’inquiète monsieur d’Oliveira mais qu’il faut présumer connue de vos services dès avant la réception dudit courrier.

Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap).  Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :  

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »   

A l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :  

(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”  

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf

Je me permets également de rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le  fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives  ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.

Je publie cette demande à l’adresse https://sebastiannowenstein.org/2022/11/22/le-courrier-de-la-snsm-au-secretariat-de-la-mer-suites-et-antecedents-demande-de-transmission-de-documents/

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, messieurs, à l’expression de mes salutations les meilleures. 

Sebastian Nowenstein, professeur agrégé.