Après le retrait de la Note aux rédactions, je demande qu’elle me soit communiquée sur la base de l’Avis 20226846 du 15 décembre 2022 de la CADA

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/retrait-de-la-Note-aux-redactions-demande-de-transmission-Envoyes-Courrier-SOGo.pdf

Catherine REBATET 

Monsieur le Ministre des armées 
Direction des affaires juridiques 
A l’attention de Madame Catherine REBATET 
60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623 
75509 / PARIS CEDEX 15 

daj.prada.fct@intradef.gouv.fr

A Lille, le 8 janvier 2023

Madame,

Je souhaite avoir communication de la Note aux rédactions selon laquelle des recherches génétiques ont permis l’identification de 25 tirailleurs sénégalais enterrés au tata de Chasselay.

Cette Note était consultable auparavant à l’adresse genevieve-darrieussecq-ministre-deleguee-aupres-de-la-ministre-des-armees-chargee-de-la-memoire-et-des-anciens-combattants-a-chasselay-rhone.

Sauf erreur de ma part, cette Note ne figure pas non plus à l’adresse https://www.archives.defense.gouv.fr/salle-de-presse/note-aux-redactions/?page=3

Je souhaite faire valoir à l’appui de ma demande l’Avis n° 20226846 du 15 décembre 2022 de la CADA, qui écrit :

S’agissant du point 4) de la demande, la commission comprend de la réponse de l’administration que le tweet sollicité demeure accessible sur les réseaux sociaux, en dépit de son retrait par la préfecture. La commission estime toutefois que cette diffusion ne peut être assimilée à une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration. Dans le dernier état de sa doctrine, la CADA considère en effet que seule une mise en ligne, par l’administration ou sous son contrôle, et dans des conditions permettant d’en garantir la pérennité, d’un document administratif dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu’elle en dispose déjà ou qu’elle est susceptible d’en disposer à l’issue d’une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration (avis n° 20191393 du 17 octobre 2019). Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

https://sebastiannowenstein.org/2023/01/07/tweet-du-prefet-de-lherault-lavis-de-la-cada/

Bien à vous,

S. Nowenstein, professeur agrégé.