Enregistrement de ma demande d’avis à la CADA le 31 juillet 2023 sous la référence 20234689.
Ministère de la Transition écologique Secrétariat Général – Direction des affaires juridiques – Sous-direction des affaires juridiques de l’administration générale
À l’attention de Mme Florence COCHU-GUILLEMAIN
Grande Arche Paroi Sud – 92055 La Défense Cedex
Courriel : prada.sg@developpement-durable.gouv.fr
Madame,
Le jeudi 17 novembre 2022, devant la représentation nationale, le secrétaire d’État BERVILLE déclarait :
Le décès, il y a un an, de vingt-sept migrants dans la Manche est une terrible tragédie. Chaque vie qui n’est pas sauvée, chaque mort doit absolument faire l’objet d’une enquête, et le Gouvernement, l’État et l’administration doivent expliquer ce qui s’est passé et en tirer toutes les leçons.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-jeudi-17-novembre-2022
Je souhaite avoir communication de toute enquête qui aurait fait suite à l’engagement solennel du secrétaire d’État. Je souhaite avoir communication de tout document par lequel le Gouvernement, l’État et l’administration auraient expliqué ce qui s’est passé. Je souhaite avoir communication de tout document portant sur les leçons tirées de la terrible tragédie qui est survenue. En des termes autres que ceux choisis par le secrétaire d’État : je souhaite avoir communication des documents, s’ils existent, par lesquels les engagements pris devant la représentation nationale et, à travers elle, devant la Nation, par le secrétaire d’État BERVILLE, ont été exécutés.
Dans l’hypothèse où il aurait été décidé de laisser sans suite les paroles du secrétaire d’État, je souhaite avoir communication de tout document ou de tout message en la possession de l’administration portant sur la décision de ne pas faire ce qui devait absolumment être fait.
Je formule cette demande dans le cadre de mes missions d’enseignant, en particulier, dans celui de deux projets sur lesquels je travaille : Retour sur l’information et Naufragés non secourus de la Manche.
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.