On trouve plus bas la demande de transmission de documents adressée le 21 juin 2022 à la PRADA du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Constatant le refus implicite de l’administration, j’ai saisi la CADA, qui a rendu un avis favorable. L’affaire est à l’instruction devant le TA de Paris. Le président Braconnier, sollicité après l’avis rendu par la CADA, n’a pas donné suite à mon message.
Université Paris-Assas, demande de transmission de documents.
Mardi, Juin 21, 2022 15h10 CEST person Nowenstein-Y-Piery Sebastian n@ac-lille.fr Destinataire stephanie.frain@education.gouv.fr
Madame,
Je lis dans la presse (ANNEXE I) que « Le président de l’université Panthéon-Assas a été saisi d’une demande « exceptionnelle » : ouvrir un poste sur mesure pour accueillir l’ancien ministre Jean-Michel Blanquer ».
Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, recevoir communication de l’ensemble des messages reçus et envoyés dans l’exercice de ses fonctions par le président de l’Université Panthéon-Assas, monsieur Stéphane Braconnier, portant sur l’ancien ministre Blanquer.
Je souhaite, plus généralement, recevoir communication de l’ensemble des messages reçus ou émis par monsieur Braconnier depuis un an portant sur la création d’un poste d’enseignant au sein de l’Université Panthéon-Assas.
Je souhaite, enfin, recevoir tout document en possession de votre administration ayant trait à la démarche effectuée auprès de monsieur Braconnier visant à le saisir de la création d’un poste au bénéfice de monsieur Blanquer.
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents demandés ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.
Je souhaite faire valoir, en appui de ma demande, l’avis 20214989 délivré par la CADA (ANNEXE II). On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.
ANNEXE I : voire pièce-jointe.
ANNEXE II : voire pièce-jointe.
pdf Après sa déroute électorale, Blanquer bénéficie de la création express d’un poste à l’université Assas _ Mediapart.pdf 225 KiB
pdf Avis 20214989 – Séance du 23 09 2021ministère de l’intérieur messageries.pdf 123 KiB