Le 6 mai 2023
Requête
Par la présente requête, j’ai l’honneur de demander à votre tribunal d’annuler le refus implicite opposé par le ministère de l’Éducation nationale à ma demande de communication de documents formulée le 7 janvier 2023 par courriel (pièce complémentaire n° 1).
Par son silence, l’administration a manifesté sa décision de refuser la communication des documents que je lui demandais. Saisie par mes soins du refus qui m’était opposé, la CADA a rendu l’Avis n° 20230899 du 30 mars 2023 (pièce complémentaire n° 2)
La CADA y émet un avis favorable à la demande suivante :
1) tout document par lequel le ministère des armées aurait porté à la connaissance du ministère de l’éducation nationale la diffusion par erreur d’une fausse information pour annoncer un acte auquel avaient été associés le 27 janvier 2022, des élèves de l’école La Fontaine et du collège Alexis Kandelaft qui participaient, aux côtés de la ministre déléguée aux anciens combattants Geneviève DARRIEUSSECQ, à un hommage rendu aux tirailleurs assassinés par l’armée allemande et enterrés dans la nécropole nationale de Chasselay.
La CADA écrit, en effet :
En revanche, la commission considère en l’espèce que la demande visée au point 1) est formulée de manière suffisamment précise et circonstanciée, notamment par la désignation de l’événement en cause, de sa date et du collège ayant participé à cette manifestation pour permettre au ministre d’identifier le document sollicité. »
Je fais miennes les conclusions de la CADA en ce qui concerne les documents définis par le point 1 de son avis. Je ne demande pas au tribunal de statuer sur les demandes définies par les points 2 et 3 de l’avis, que la CADA a estimées irrecevables.