Demande de transmission de documents sur les recommandations tendant à éliminer des sujets des questions telles que la guerre d’Espagne, le nationalisme et le régionalisme en Espagne, les dictatures franquiste et latino-américaines ou la violence d’État en Amérique Latine.

Ce message est resté, à ce jour, sans réponse.

Mardi, Juin 21, 2022 10h18 CEST person Nowenstein-Y-Piery Sebastian se///tein@ac-lille.fr Destinataire st@education.gouv.fr

Bonjour Madame,

Par une note de cadrage révélée par le Canard enchaîné (ANNEXE I), mais aussi diffusée par les réseaux sociaux (ANNEXE II), l’Académie de Paris délivrait aux concepteurs de sujets d’espagnol de Langue, littérature et civilisation étrangères (LLCE) un ensemble de recommandations tendant à éliminer des sujets des questions telles que la guerre d’Espagne, le nationalisme et le régionalisme en Espagne, les dictatures franquiste et latino-américaines ou la violence d’État en Amérique Latine.

Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication de tout document portant sur la décision d’émettre ces recommandations. En particulier, je souhaite que me soient communiqués les messages émis et reçus par madame VIDAL, Valérie, IPR d’espagnol portant sur lesdites recommandations en ce compris ceux concernant les suites suscitées dans l’opinion publique par la révélation de ces recommandations.

Je souhaite également que me soit communiqué, s’il existe, le message par lequel le Rectorat justifie lesdites recommandations auprès du Canard enchaîné, qui l’a interrogé sur le sujet et publie une partie de la réponse qui lui a été fournie (voir ANNEXE I).  Le Rectorat y affirme que ces recommandations constituent une pratique courante puisqu’il déclare qu’il s’agit de conseils «adressés chaque année aux concepteurs des sujets du baccalauréat, afin de renouveler les thèmes». Je vous demande de bien vouloir me communiquer les notes transmises à des fins de cadrage des sujets d’espagnol au cours des dix dernières années par l’Académie de Paris. Il s’agit donc des recommandations portant sur les sujets des années 2013 à 2023 dont l’existence découle de la réponse susmentionnée.

Étant donné le caractère national de l’épreuve du baccalauréat, je présume que des recommandations comparables à celles révélées par le journal sont émises par tous les Rectorats français. Je souhaite avoir communication de l’ensemble de ces recommandations concernant les sujets d’espagnol, anglais, allemand et russe pour l’année 2023.

Je note que la note révélée par le Canard enchaîné contient une prédiction selon laquelle aucun recteur ou rectrice ne prendra le risque de signer un corpus qui serait trop polémique. Étant donné que cette prédiction ne saurait avoir été formulée sans arguments rationnels, je présume que les Recteurs ont reçu des instructions en ce sens ou que ces derniers, se concertant, ont pris des positions qui rendent raisonnable la prédiction contenue dans la note de cadrage. Je souhaite avoir communication de tout document susceptible d’étayer la prédiction susmentionnée.

Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents demandés ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission.

Je souhaite faire valoir, en appui de ma demande, l’avis 20214989 délivré par la CADA (joint à ce message). On y lit :

(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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