Saisine de la CADA le 5 juillet 2023.
Madame Frain, personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
À Lille, le 22 mai 2023.
Madame,
Un nombre important d’établissements scolaires toulousains ont reçu un courrier émanant de la police par lequel il leur était demandé de communiquer le pourcentage d’absentéisme le Vendredi 21/04/2023, lors de la fête de l’Aïd.
Dans l’Hérault, une demande analogue étendue à la totalité du Ramadan a aussi été adressée à des établissements scolaires.
Je souhaite avoir communication de ces messages et des réponses, si elles existent, qui y ont été données par les chefs d’établissement.
Ces demandes de renseignements ont suscité l’émoi, parmi la communauté scolaire en particulier. Je souhaite avoir communication de tout courrier ou document par lequel le ministère de l’Éducation nationale aurait pris position sur le sujet. Cette demande comprend aussi bien les services centraux du ministère que les échelons inférieurs, en ce compris les établissements scolaires.
Je lis que les services de l’Éducation Nationale ont écrit aux chefs d’établissement destinataires des courriers précités pour les inviter à ne pas y donner suite. Je souhaite avoir communication de ces messages et des réponses qui y ont été données.
Je souhaite avoir communication de tous documents préparatoires de la décision d’envoyer les demandes de renseignements précitées, ainsi que de la décision d’enjoindre aux chefs d’établissement de ne pas y donner suite. Je souhaite, en particulier, avoir communication des échanges qui ont conduit l’académie de Montpellier à relayer la demande qui, je comprends, lui avait été adressée par la police.
Mediapart écrit : Selon la Dépêche du Midi, il s’agit en effet d’une commande du ministère de l’intérieur qui serait même l’application d’une directive nationale. Cette information semble confirmée par la secrétaire d’Etat Backès, qui écrit :
Le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer étudie régulièrement l’impact de certaines fêtes religieuses sur le fonctionnement des services publics, et notamment au sein de la sphère scolaire. C’est dans ce cadre qu’une évaluation du taux d’absentéisme constaté à l’occasion de la fête de l’Aid-el-Fitr, le 21 avril dernier, a pu être demandée, dans certaines académies, aux chefs d’établissement.
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/05/CP-MESURE-DE-LABSENTEISME-EN-MILIEU-SCOLAIRE-A-LOCCASION-DE-LA-FETE-DE-LAID-EL-FITR.pdf
Je demande transmission des messages par lesquels le ministère de l’Intérieur s’est enquis de l’impact de certaines fêtes religieuses au sein de la sphère scolaire. Cette demande concerne la période comprise entre le 20 mars 2022 et le 22 mai 2023 et se limite aux académies de Toulouse et de Montpellier.
Je souhaite avoir communication de tout échange qui aurait eu lieu entre le ministère de l’Éducation nationale et celui de l’intérieur au sujet des demandes d’information précitées et de leurs suites. Cette demande concerne la période comprise entre le 20 avril 2023 et le 22 mai 2023.
Je souhaite avoir communication de tout document qui organiserait les échanges d’information entre les établissements scolaires et les Correspondants Police Sécurité École, CPSE.
Enseignant dans le secondaire et le supérieur, j’effectue ces demandes dans l’exercice de mes fonctions, plus précisément dans le cadre du projet Retour sur l’info, que je m’efforce de mettre en place.
À l’appui de mes demandes je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, madame la PRADA, à l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein, professeur agrégé.