Retour sur l’information : Manuel Valls et le soupçon à 2 millions (Libération). Demande de transmission de documents, services du premier ministre

Date de la saisine de la CADA : 23 mars 2023.

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/Demande-de-transmission-de-documents-retour-sur-linformation-Valls-Romatet-LiberationEnvoyes-Courrier-SOGo.pdf

À Lille, le 28 janvier 2023

Référence : https://sebastiannowenstein.org/2023/01/27/retour-sur-linformation-manuel-valls-et-le-soupcon-a-2-millions-liberation-demande-de-transmission-de-documents-services-du-premier-ministre/

Madame,

Je souhaite avoir communication de tout message reçu ou émis par Stéphane Romatet, conseiller diplomatique du premier ministre Valls, contenant un ou plusieurs des noms ou syntagmes suivants :

  1. Diawadoh N’Jim,
  2. Denis Sassou-Nguesso,
  3. Stéphane Fouks,
  4. Vincent Bolloré,
  5. Jean-Yves Ollivier,
  6. Alma Chamber Orchestra,
  7. Anne Gravoin,
  8. Fondation Brazzaville,
  9. Jean-Philippe Dorent,
  10. Cédric Lewandowski,
  11. Lucien Ebata

Je sollicite communication de ces documents en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration. 

À l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :   

(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”   

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf

Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap).  Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :   

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »    

Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le  fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.

Bien à vous,

S. Nowenstein, professeur agrégé.