Par mail du mardi 5 décembre 2023, le ministère des armées m’annonce qu’il a mis en ligne les documents demandés : https://www.defense.gouv.fr/dgnum/accord-ms
Devant le refus implicite de l’administration, j’ai saisi le CADA le 20 juillet 2023.
Elizabeth BOIVIN
Monsieur le Ministre des armées
Direction des affaires juridiques
À l’attention de Madame Elizabeth BOIVIN
60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623
75509 / PARIS CEDEX 15
daj.prada.fct@intradef.gouv.fr
À Bruxelles, le 6 juin 2023.
Référence : https://sebastiannowenstein.org/2023/06/06/microsoft-et-le-ministere-des-armees-demande-de-documents/
Madame,
Le code des relations entre le public et l’administration dispose en son article L312-1-1 que les administrations publient en ligne les documents qu’elles communiquent en application des procédures de son Titre Ier, ainsi que leurs versions mises à jour.
Dans son avis n° 20226846 du 15 décembre 2022, la CADA écrit :
Dans le dernier état de sa doctrine, la CADA considère en effet que seule une mise en ligne, par l’administration ou sous son contrôle, et dans des conditions permettant d’en garantir la pérennité, d’un document administratif dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé dès lors qu’elle en dispose déjà ou qu’elle est susceptible d’en disposer à l’issue d’une opération de transfert, de conversion ou de reproduction courante peut être regardée comme une diffusion publique au sens du quatrième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration (avis n° 20191393 du 17 octobre 2019). »
https://sebastiannowenstein.org/2023/01/07/tweet-du-prefet-de-lherault-lavis-de-la-cada/
L’association April affirme avoir reçu les documents suivants de votre ministère.
- Acte d’engagement pour le nouvel Open Bar, daté du 29 août 2016
- Contrat Open Bar pour la période 2017-2021, daté du 27 octobre 2016
- « Acte d’engagement du marché subséquent valant commande initiale » du 14 décembre 2016
- Une étude préalable à ce renouvellement : « Orientations relatives à l’accord-cadre de Microsoft »
Je vous demande de me transmettre le ou les liens au moyen desquels l’administration s’est acquittée des obligations de publication en ligne que lui crée l’article L312-1-1concernant les documents sus-cités.
Cette demande est formulée dans le cadre du projet Retour sur l’information que, enseignant, je m’efforce de mettre en place.
Bien à vous,
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé.
On peut voir aussi :