Pour ne pas donner suite à des demandes de communication de documents qui lui sont adressées, l’administration peut les qualifier d’abusives. Le paragraphe suivant, issu d’un avis de la CADA qu’on trouvera plus bas, dit clairement que le nombre ou l’importance des demandes ne permet pas per se de qualifier une demande d’abusive. Mais surtout, il faut qu’elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement de l’administration :
La commission souligne cependant qu’une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu’elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d’une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives.