Huit mois après avoir écrit à l’Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN) en vertu de la loi de 78 sur la transparence pour demander communication de tout document portant sur une éventuelle collaboration de monsieur Sandoval avec l’Institut et après avoir saisir le Premier ministre (qui est l’autorité de tutelle de l’IHEDN) par la voie hiérarchique, j’ai reçu un courrier du général de corps d’armée Durieux, que l’on peut consulter plus bas, une annexe qui contient différents documents cités dans les échanges. Ci-après, la réponse que j’adresse ce jour au général.
Monsieur le Général,
Je vous remercie, d’abord, pour votre courrier. Je suis heureux de constater que l’IHEDN se départ de son attitude initiale qui consistait à ne donner aucune suite à mes demandes.
Je dois cependant vous avouer, monsieur le Général, que les courriers que vous me transmettez suscitent ma perplexité. De ces courriers, il se déduit que la CADA a écrit sans fondement dans l’avis qu’elle a réservé à ma demande qu’elle comprenait que monsieur Sandoval avait travaillé dans votre institution. S’il se conçoit sans peine que monsieur Sandoval ait pu mentir en s’attribuant des fonctions qu’il n’aurait pas exercées, on a beaucoup de mal à envisager qu’une institution aussi prudente que la CADA se soit exprimée comme elle l’a fait sans raison ou qu’elle l’ait fait sans examiner soigneusement votre argumentation. Comprenez-moi bien, monsieur le Général : je ne vois pas non plus votre institution occulter l’existence d’une collaboration dont elle aurait eu connaissance. Ma perplexité naît de la contradiction entre ces deux présomptions, celle qui pose que la CADA s’exprime de façon rigoureuse après avoir examiné les arguments de l’administration et celle qui pose que l’IHEDN exécute de façon sincère le prescrit légal. Je pense que cette perplexité vous paraîtra naturelle.
Je voudrais soumettre à votre considération quelques faits, questions, observations et demandes qui, je l’espère, rendront inutiles des demandes complémentaires auprès d’autres autorités, feront avancer mes recherches et vous permettront, si vous l’estimez nécessaire, de clarifier la position de votre institution.
Faits, questions, observations et demandes.
Faits :
- En vertu de la loi de 78 sur la transparence, j’ai saisi l’IHEDN afin que me soient transmis tous documents concernant une éventuelle collaboration entre monsieur Sandoval et l’IHEDN, en particulier les feuilles de paye qui auraient pu être établies au bénéfice de monsieur Sandoval. Je précisais dans mon message que cette demande était soumise à la condition que lesdits documents existassent, puisque j’écrivais à votre prédécesseur : Pourriez-vous m’indiquer s’il est exact que monsieur Sandoval a enseigné à l’IHEDN ? Si tel est le cas, monsieur le Directeur, je souhaite, en vertu de la loi du 17 juillet 1978, avoir communication de tout document en possession de l’IHEDN concernant les fonctions de monsieur Sandoval au sein de votre établissement.
- Devant le silence de votre institution, j’ai saisi la CADA, qui a réservé un avis positif à ma demande tout en rappelant que les informations relevant de la vie privée de l’intéressé devaient être occultées.
- L’avis positif de la CADA contient l’affirmation suivante : En l’espèce, la commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur de l’institut des hautes études de défense nationale, comprend que Monsieur SANDOVAL, ancien policier argentin, a enseigné à l’institut des hautes études de défense nationale. Cet avis date du 23 septembre 2021.
- Sur base de cet avis, je vous ai écrit derechef le 8 octobre 2021 pour vous demander de bien vouloir le respecter en me transmettant les documents demandés.
- Devant votre silence, j’ai écrit le 25 décembre par la voie hiérarchique au premier ministre, votre autorité de tutelle, pour lui demander de donner les instructions nécessaires afin que l’avis de la CADA soit suivi. Le même jour, je vous informais de ma démarche auprès du premier ministre.
- Dans mes courriers en date du 25 décembre, je demandais communication de tout document portant sur la décision de ne pas suivre l’avis de la CADA. Cette demande était rationnelle en ceci qu’elle déduisait de l’avis de la CADA et de votre silence que monsieur Sandoval avait bel et bien travaillé à l’IHEDN.
- Le 20 janvier vous m’écriviez enfin et vous me communiquiez deux courriers : celui que vous avez adressé à la CADA le 23 août 2021 pour motiver votre refus de donner suite à ma demande et celui du 29 octobre, par lequel vous critiquiez l’avis de la CADA du 23 septembre et apportiez, trop tard cependant, des éléments complémentaires à votre argumentation du 23 août.
- Dans votre courrier du 20 janvier vous me dites ne pas pouvoir donner suite à ma demande.
Questions, observations et demandes :
- Pourquoi ne pas avoir répondu à mes demandes avant que je ne saisisse votre autorité de tutelle ?
- Pourquoi ne pas m’avoir demandé les éléments qui auraient pu faciliter votre recherche ? Le fait de vous en prévaloir uniquement pour motiver votre refus de communiquer les documents demandés a pu donner l’impression à la CADA que vous agissiez de mauvaise foi. Il se pourrait que cette dernière ait déduit de cette apparence de mauvaise foi et du peu d’empressement que vous sembliez marquer la présomption que monsieur Sandoval disait vrai.
- Je déduis de vos courriers que vous avez effectué des recherches raisonnables et qu’il découle de ces dernières que, contrairement à ses affirmations, monsieur Sandoval n’a pas travaillé à l’IHEDN. Pourtant, au lieu de me transmettre cette information qui est tout à fait anodine et, surtout, favorable à votre institution, vous saisissez le SGDSN, qui placé au cœur de l’exécutif, (…) assiste le premier ministre dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. Monsieur le Général, je reste pantois, je vous l’avoue. En quoi était-il nécessaire d’associer le SGDSN à la rédaction d’un courrier dont la teneur aurait pu être à peu près celle-ci : Cher monsieur, Malgré nos recherches, nous n’avons trouvé nulle trace d’éventuelles activités de monsieur Sandoval au sein de notre Institut. ? Quand avez-vous saisi le SGDSN de ma demande, monsieur le Général ?
- Concernant votre refus de me transmettre les documents sollicités, l’avis de la CADA, quelles que puissent être vos critiques à son sujet, demeure. A l’évidence, votre courrier du 23 août n’a pas convaincu la commission, qui n’a pas jugé votre argumentation convaincante. Elle écrit, en effet, de façon limpide :
- La commission estime dès lors que cette formulation est suffisante, en l’espèce, pour permettre à l’administration d’identifier les documents dont la communication est sollicitée.
- Vous comprendrez, j’en suis certain, qu’il ne m’appartient pas de me substituer à la CADA pour écarter l’avis du 23 septembre sur la base de ce que vous me communiquez dix mois après que j’ai effectué ma demande. Je me permets, par conséquent, de vous demander de faire effectuer des recherches complémentaires ; peut-être trouverez-vous les documents demandés et je pourrai alors me dispenser de saisir le tribunal administratif, ce que je ne souhaite nullement faire, bien entendu.
- Concernant la demande effectuée le 25 décembre, je me permets de rappeler qu’elle concerne, au-delà des documents ayant fait l’objet de l’avis du 23 septembre 2021, tout document portant sur le refus de suivre cet avis, en particulier les courriers que vous avez échangés avec votre autorité de tutelle. Dois-je comprendre que vous refusez de me transmettre lesdits documents ? Il me semble que rien ne devrait s’opposer à ce que me soient communiqués des documents dans lesquels on ne fait que constater l’impossibilité de transmettre des documents qui n’existent pas.
- Je voudrais, monsieur le Général, formuler une dernière question et une dernière demande : La CADA a-t-elle répondu au courrier par lequel vous critiquiez son avis ? Si tel est le cas, je souhaiterais avoir communication de ce courrier.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, monsieur le Général, l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein.
Annexes
Courriel du général de corps d’armée Durieux du 20 janvier 2022 :
Monsieur
Le 2 août 2021, vous avez saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) afin d’obtenir des documents relatifs aux supposées fonctions de Monsieur Sandoval au sein de l’IHEDN.
Sollicité par la CADA le 6 août 2021, l’IHEDN a répondu à cette dernière le 23 août en indiquant dans un premier courrier (en pièce jointe) que votre demande de documents ne nous semblait pas pouvoir être satisfaite.
La Commission ayant rendu un avis favorable à votre demande en laissant entendre que Monsieur Sandoval avait enseigné au sein de notre établissement, l’Institut a répondu à cette dernière le 29 octobre 2021 dans un second courrier, que vous trouverez également en pièce jointe afin de rectifier toute incompréhension.
Ces correspondances ont été rédigées en coordination avec les services du SGDSN qui sont bien entendu tenus informés de votre demande ainsi que du présent courriel.
Au vu de ces éléments, vous comprendrez qu’il ne nous soit pas possible en l’état de répondre favorablement à votre demande.
Je vous prie, Monsieur, de bien vouloir agréer mes cordiales salutations
Général Benoit Durieux
Directeur de l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale
Ecole Militaire
1, place Joffre
75700 Paris SP07
Courrier de réponse de l’IHEDN à la CADA du 23 août 2021.
Courrier de l’IHEDN à la CADA du 29 octobre 2021. Critique de l’avis de la CADA.
Avis positif de la CADA sur ma demande de transmission de documents :
Avis n° 20214940 du 23 septembre 2021
Messages adressés au général Destremau :
Affaire Sandoval : l’IHEDN choisit de méconnaître l’avis positif de la CADA à ma demande de transmission de documents.
Courrier adressé au général Durieux :