Sebastian Nowenstein
Professeur agrégé
Lycée Gaston Berger, Lille
À l’attention de Monsieur le ministre de l’Éducation nationale
Par la voie hiérarchique de Monsieur le Proviseur VIEBAN.
Lille, le 2 novembre 2026
Demande d’abrogation partielle des dispositions relatives au projet d’évaluation
Objet : validation du projet d’évaluation et opposabilité de ses prescriptions aux enseignants — demande d’abrogation et de rectification, assortie de demandes complémentaires de clarification.
Monsieur le Ministre,
Professeur agrégé au lycée Gaston Berger de Lille, j’enseigne dans des classes conduisant au baccalauréat. Je vous demande de mettre fin aux dispositions qui attribuent au conseil pédagogique la validation d’un projet d’évaluation présenté comme obligatoire pour chaque enseignant, alors que ses compétences et la liberté pédagogique sont encadrées par des textes supérieurs.
Ma demande porte sur cette attribution de compétence et sur la portée juridique des prescriptions locales. Elle préserve le principe du contrôle continu, les garanties nationales de certification et le travail collectif des équipes. Les passages concernés sont précisément repérés dans l’annexe ; les références juridiques et administratives sont accessibles par les liens insérés dans le courrier.
1. Objet et fondement de la demande
La demande d’abrogation vise les mots « validé en conseil pédagogique » figurant au dernier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du contrôle continu, introduits par l’arrêté du 27 juillet 2021, ainsi que la phrase concordante du paragraphe 1.2 de la note de service du 25 août 2025 (NOR MENE2523744N, BO n° 32 du 28 août 2025).
Pour les dispositions réglementaires, elle repose sur l’article L. 243-2 du CRPA, qui impose l’abrogation d’un règlement illégal, y compris lorsque l’illégalité est originelle et persiste (CE, Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052). Le caractère impératif d’une instruction ne suffit toutefois pas à lui conférer une nature réglementaire : je distingue donc cette demande de celle tendant à la suppression ou à la rectification des interprétations ministérielles contraires aux normes supérieures.
La critique porte sur les règles que ces textes établissent, notamment la répartition des compétences et la portée de la validation. Elle ne porte pas sur les formalités suivies lors de leur édiction, conformément à la distinction retenue par CE, Ass., 18 mai 2018, CFDT Finances, n° 414583. Les demandes de clarification et d’actualisation qui n’impliquent pas une illégalité sont formulées séparément, à titre complémentaire.
2. Mon intérêt personnel à obtenir la modification du cadre national
La présente démarche concerne les prérogatives attachées à mes fonctions d’enseignant : concevoir les évaluations, choisir leurs modalités, apprécier les acquis et établir les résultats et appréciations des élèves. Elle ne repose ni sur ma seule qualité d’agent chargé d’appliquer des instructions, ni sur la défense des seuls intérêts des élèves. La jurisprudence admet la contestation d’instructions d’organisation du service lorsqu’elles affectent les droits et prérogatives des agents ou leurs conditions d’emploi et de travail (CE, 23 décembre 2025, UNSA Éducation, n° 490838, point 1).
Les dispositions contestées déterminent à quel organe est soumise la définition du cadre local de ma pratique d’évaluation et quelle autorité ce cadre est censé exercer sur mes choix professionnels. Leur champ ne se limite pas aux disciplines dont les moyennes entrent dans les 40 % du baccalauréat. La note de 2025 vise aussi l’ensemble des enseignements pour l’information nécessaire à l’entrée dans le supérieur et organise le réexamen annuel du projet. Il s’agit du cadre applicable à mes fonctions actuelles, et non d’un dispositif auquel je serais libre d’adhérer ou non.
Dans mon établissement, les modalités actuellement retenues n’imposent pas de contraintes particulières à l’évaluation de ma discipline. Cette situation locale favorable ne constitue cependant pas, par elle-même, une exemption du champ des textes nationaux. Elle ne supprime ni le régime de validation qu’ils instituent, ni leur prétention à rendre le cadre local opposable à chaque professeur. Je conteste précisément cette organisation des compétences, dont dépend la place juridique de mes choix d’évaluation, indépendamment du contenu actuellement retenu dans mon lycée.
Mon intérêt ne repose donc pas sur l’hypothèse d’une future sanction ou d’une mutation. Il tient à l’application actuelle de ce régime national à l’exercice de mes fonctions et à la garantie de liberté pédagogique prévue par l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation. L’absence actuelle de restrictions locales dans ma discipline ne fait pas disparaître l’objet de ma demande, qui ne tend pas à l’annulation du projet de mon établissement.
S’agissant des documents d’accompagnement, leurs effets sur l’évaluation des élèves sont également pertinents pour déterminer s’ils sont susceptibles de recours au sens de CE, Sect., 12 juin 2020, GISTI, n° 418142. Cette question est distincte de mon intérêt personnel, fondé sur mes propres prérogatives professionnelles.
3. Les illégalités invoquées et la portée des textes
La validation ne peut conférer un pouvoir de décision contraire aux textes supérieurs
Les articles L. 421-5 et R. 421-41-3 du code de l’éducation donnent au conseil pédagogique des missions de concertation, de consultation et de proposition. En matière d’évaluation, sa compétence est consultative ; pour la partie pédagogique du projet d’établissement, il intervient dans sa préparation en vue de son adoption par le conseil d’administration. L’article L. 912-1-1 interdit en outre au conseil pédagogique de porter atteinte à la liberté pédagogique des enseignants.
Or l’arrêté et la note de service attribuent à ce conseil la validation du projet, tandis que le vadémécum de septembre 2025 présente celui-ci comme obligatoire pour les professeurs. Si cette validation autorise l’instance à arrêter, avec une force contraignante propre, des choix locaux de fréquence, de forme ou de pondération des évaluations, elle transforme une compétence de concertation et de consultation en un pouvoir de prescription. Je soutiens qu’un arrêté ou une instruction ne peut ainsi étendre les compétences de cette instance au-delà des limites législatives et réglementaires précitées.
Si, au contraire, la validation exprime seulement un accord pédagogique sans effet décisoire autonome, cette lecture doit être expressément retenue dans les textes et leurs documents d’accompagnement. La validation ne peut alors suffire à fonder l’opposabilité de toute prescription locale : l’autorité compétente et l’acte dont procède cette opposabilité doivent pouvoir être identifiés. La collégialité de l’élaboration ne remplace pas une compétence juridique.
Les pouvoirs du ministre et du chef d’établissement ne règlent pas cette attribution
Les articles D. 334-4 et D. 336-4 habilitent le ministre à définir les modalités de prise en compte des notes de contrôle continu. L’article R. 421-10 confère au chef d’établissement une autorité sur les personnels et une mission de veille sur le contrôle des connaissances. Je reconnais ces compétences, ainsi que la possibilité de règles communes compatibles avec la liberté pédagogique.
Ces textes ne désignent toutefois pas le conseil pédagogique comme titulaire d’un pouvoir autonome de prescription. La présidence de cette instance par le chef d’établissement ne permet pas de confondre leurs compétences respectives. Si les règles locales sont regardées comme des décisions du chef d’établissement, plutôt que du conseil, il convient d’en identifier le fondement, la portée et les limites au regard de l’article L. 912-1-1.
La distinction nécessaire porte donc sur les prescriptions nationales directement applicables, les décisions locales prises par une autorité compétente et les recommandations issues de la concertation. Une marge d’autonomie peut coexister avec des règles communes ; elle ne peut en revanche dépendre d’un pouvoir de contrainte attribué à une instance au mépris des normes qui fixent ses attributions. Cette distinction doit aussi être explicitée pour les évaluations formatives et les enseignements à épreuve terminale, sans présumer qu’ils seraient soustraits à toute instruction ministérielle.
La décision de 2022 laisse ouverte cette question de compétence
Par CE, 4 février 2022, n° 457051, le Conseil d’État a écarté les griefs dirigés contre la réforme de 2021, notamment au regard de la liberté pédagogique et de l’équité. Au point 7, il a tenu compte du projet d’évaluation dans son appréciation des garanties du dispositif. Je reconnais cette portée à la décision.
Ses motifs ne tranchent cependant pas expressément la question d’un pouvoir autonome du conseil pédagogique de rendre obligatoires des choix locaux, au regard des articles L. 421-5, R. 421-41-3 et L. 912-1-1. Ma demande porte sur cette question distincte. Les publications de 2025 précisent l’interprétation ministérielle actuelle ; leur seule nouveauté n’est pas invoquée comme une cause d’illégalité de l’arrêté.
L’annexion doit être distinguée de l’adoption du projet d’établissement
Le vadémécum envisage une annexion au projet d’établissement tout en écartant un vote sur le projet d’évaluation. Son introduction évoque aussi un ajustement en conseil d’administration. L’article L. 401-1 prévoit pourtant une adoption du projet d’établissement par ce conseil, et l’article L. 912-1-1 rattache l’exercice de la liberté pédagogique au cadre ainsi adopté.
Une annexe informative et une incorporation de dispositions dans le projet d’établissement ne produisent pas nécessairement les mêmes effets. Je ne soutiens pas que toute annexion exige un vote distinct. En revanche, un rattachement matériel ne peut tenir lieu d’adoption régulière ni conférer, à lui seul, une portée obligatoire supplémentaire. Les instructions doivent distinguer ces hypothèses, sans permettre à la validation du conseil pédagogique de se substituer aux compétences du conseil d’administration.
4. Mes demandes
À titre principal, je vous demande :
1° D’abroger, sur le fondement de l’article L. 243-2 du CRPA, les mots de l’arrêté désignés en partie 1, en ce qu’ils attribuent au conseil pédagogique la validation d’un cadre présenté comme obligatoire pour les enseignants, contrairement aux limites de ses compétences ; de mettre fin, pour le même motif, à la prescription concordante du paragraphe 1.2 de la note de service, par abrogation si elle est réglementaire ou par suppression de l’instruction illégale dans le cas contraire. Les passages sont repérés aux lignes A et B de l’annexe.
2° De supprimer ou de rectifier les énonciations du vadémécum et du Guide de novembre 2023 qui permettent de déduire de cette validation, ou de la seule collégialité de l’élaboration, une force obligatoire générale à l’égard des professeurs, sans autre fondement identifiable (lignes C et E). Il s’agit de faire cesser cette interprétation pour l’avenir, et non de solliciter un retrait rétroactif.
À titre subsidiaire, si vous estimez que la validation ne comporte aucun pouvoir de décision autonome, je vous demande de rectifier les énonciations qui lui donnent une portée contraire et d’expliciter cette interprétation, en précisant l’autorité, l’acte et le fondement juridique dont découlerait l’opposabilité des prescriptions locales. Une modification de la formulation de l’arrêté et de la note de service permettrait de lever cette équivoque.
La mise en conformité demandée doit préserver les garanties nationales applicables. Je ne prétends pas que la suppression des seuls mots relatifs à la validation rendrait facultatif l’ensemble des prescriptions d’évaluation. Si le dispositif nécessite une nouvelle attribution de compétence, celle-ci doit être établie par l’autorité habilitée et au niveau normatif approprié, dans le respect des garanties législatives.
À titre complémentaire, je vous demande de préciser les effets respectifs de l’annexion informative et de l’incorporation au projet d’établissement (lignes D et E), puis de publier des documents à jour distinguant les obligations, les recommandations et les choix laissés aux équipes et aux enseignants. Le Guide peut conserver une utilité pédagogique malgré ses références à la note abrogée de 2021 ; ces renvois doivent être actualisés et les éventuelles incompatibilités supprimées (ligne F). Cette demande d’actualisation ne se substitue pas aux demandes principales.
5. Suites de la demande
Je vous remercie d’accuser réception de ce courrier, de m’indiquer le service chargé de son instruction et de m’adresser une réponse précisant les suites données à chacune de ces demandes.
Conformément à l’article L. 231-4 du CRPA, le silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de ma demande fera naître une décision implicite de rejet. Je me réserve de contester le refus qui me serait opposé, dans les conditions et délais applicables.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Sebastian Nowenstein
Annexe — Dispositions et énonciations concernées
Les lettres A à F renvoient aux demandes de la partie 4. Les pages indiquées sont celles imprimées dans les documents ministériels. Les citations brèves servent à repérer les passages ; leur portée doit être appréciée dans leur contexte.
| Texte et localisation | Passage repéré | Portée de la demande |
|---|---|---|
| A — Arrêté du 16 juillet 2018. Article 1er, dernier alinéa. | « validé en conseil pédagogique » | Abrogation de ces mots au titre de la compétence attribuée au conseil ; subsidiairement, explicitation de leur portée non décisoire. |
| B — Note de service du 25 août 2025. § 1.2, phrase commençant par « Dans les établissements publics locaux d’enseignement ». | « est validé chaque année par le conseil pédagogique » | Suppression de la prescription concordante. Les § 2.1 et 2.2, sur la fréquence et la pondération, éclairent sa portée ; leur abrogation intégrale n’est pas demandée. |
| C — Vadémécum de septembre 2025. Page 24, FAQ 21, premier paragraphe, deux dernières phrases. | « s’impose à chacun, élève comme professeur » | Rectification du lien établi entre élaboration collégiale, opposabilité aux enseignants et protection par la décision collective. Préciser le fondement et les limites des obligations. |
| D — Vadémécum de septembre 2025. Page 4, dernier paragraphe ; page 9, phase 3 ; page 17, FAQ 3. | « ajustés en conseil d’administration » ; « Aucun vote n’est requis. » ; « adossé et annexé au projet d’établissement » | Clarification de l’articulation entre présentation, annexion informative et incorporation au projet d’établissement. Rectification de toute interprétation permettant de contourner les compétences fixées par le code. |
| E — Guide de novembre 2023. Page 8, points 3 et 5. | « établi et validé en conseil pédagogique » ; « inscrit dans le projet d’établissement » ; « valider un programme annuel des évaluations » | Rectification de toute interprétation attribuant au conseil un pouvoir autonome de prescription ; clarification de la portée de l’inscription au projet d’établissement. |
| F — Guide de novembre 2023. Page 4, premier paragraphe ; page 6, note 3 ; page 8, note 5. | Renvois à la note de service du 28 juillet 2021, abrogée par celle du 25 août 2025. | Actualisation des références et vérification de leur concordance avec le cadre de 2025. Aucune illégalité globale du Guide n’est déduite de son seul maintien en ligne. |
Une IA a été utilisée dans l’élaboration de cette demande. Je souhaite laisser trace ici du fait qu’interrogées sur les arguments susceptibles de fonder une demande d’abrogation totale ou partielle de l’arrêté du 16 juillet 2018, les IA consultées n’ont pas trouvé les arguments mobilisés ici. Par contre, une fois que les arguments leur ont été présentés, elles en ont admis le bien-fondé et ont été à même de trouver de la jurisprudence qui est de nature à les renforcer.