Lettre au ministre de l’agriculture. Fraises et dumping écologique espagnol.

Doñana, une synthèse.

À Lille, le mercredi 22 mai 2019

courrier transmis par la voie hiérarchique

Monsieur Didier Guillaume,

Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation,

Les producteurs français de fruits rouges français subissent un dumping écologique qui dérive de l’accès illégal à de l’eau gratuite dont bénéficient certains producteurs espagnols, ainsi qu’à l’exploitation par une partie de ces producteurs de terres non-agricoles.

La méconnaissance par l’État espagnol de ses obligations environnementales a conduit la Commission européenne à assigner ce pays devant la Cour de Justice de l’Union européenne1. Selon un rapport2 de la Cour des comptes européenne, 44 % des aquifères espagnols sont surexploités.

L’inaction de l’État espagnol procure un avantage sélectif à certains producteurs en leur permettant d’accéder à des ressources publiques de façon indue. Cette situation apparaît comme constituant une aide d’État et, par conséquent, comme un manquement au droit européen qui, par l’article 107 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, interdit de telles aides3.

La Commission, cependant, semble vouloir se contenter d’une approche environnementale, ce qui la conduit à laisser perdurer le préjudice que subissent les producteurs respectueux de la légalité et, subsidiairement, se traduit par une moindre efficacité dans son action, puisque les mécanismes de défense de la politique de la concurrence dans l’Union européenne sont autrement plus puissants que ceux mis au service de la défense de l’environnement4.

Je note aussi que le commerce en France de fruits produits grâce à des infractions peut tomber sous le coup de l’article 321-1 et suivants du code pénal, ce que je porte à la connaissance de monsieur le Procureur5 de la République en conformité avec les dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Enseignant dans le secondaire, je prépare un dossier sur la problématique que je vous soumets. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelle est la position de votre ministère à ce sujet. Je ne manquerai pas de publier votre réponse dans ce blog si elle me parvient. Je suis certain que votre position sera du plus grand intérêt pour les collègues qui voudront travailler sur la question, ainsi que pour les élèves qui seraient amenés à l’étudier.

Vous pouvez consulter, en annexe à cette lettre, d’autres documents qui s’inscrivent dans ce projet.

Je vous prie d’agréer, monsieur le ministre, l’expression de mes salutations dévouées.

S. Nowenstein,

professeur agrégé.

ANNEXE

1Voir http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-466_fr.htm

2Voir https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR18_33/SR_DESERTIFICATION_FR.pdf

3Voir Doñana : Lettre à madame Jégouzo, cheffe de la représentation de l’UE en France.

4Voir Lettre ouverte aux producteurs de fraises et fruits rouges victimes du dumping écologique organisé par l’État espagnol et toléré par la Commission européenne

5Voir https://sebastiannowenstein.org/2019/05/17/fraises-espagnoles-recel-distorsion-de-la-concurrence-lettre-au-procureur-de-la-republique/

Doñana, une synthèse.

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