Doñana : Lettre à madame Jégouzo, cheffe de la représentation de l'UE en France.

À Lille, le mardi 9 avril 2019.

Doñana, une synthèse.

Madame,

Je suis enseignant en France et ai entrepris de travailler sur la question du dessèchement du parc de Doñana, qui est dû, en grande partie, aux prélèvements illégaux effectués -à des fins agricoles, surtout de production de fraises- sur les nappes phréatiques à proximité immédiate du parc.
L’inaction de l’État espagnol en la matière a conduit la Commission européenne à poursuivre cet État devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-protection des zones humides de Doñana1.
Je note aussi qu’une part des terres concernées par ces prélèvements illégaux d’eau ne sont pas des terres agricoles et que, par conséquent, l’activité agricole y est illégale.
Je note, enfin, qu’une partie des terres situées à proximité du parc sont exploitées aujourd’hui légalement grâce à des régularisations massives effectuées par la Junta de Andalucía, qui ont entériné le fait accompli de leur emploi à des fins de production agricole.
Je voudrais vous poser les questions suivantes :

  1. Bien que connu depuis de nombreuses années le problème, à ce jour, perdure. Le temps dont les institutions européennes ont eu besoin pour intervenir a été à l’évidence trop long pour garantir une protection satisfaisante du parc de Doñana laquelle, du reste, n’est toujours pas effective, puisque la situation du parc s’aggrave de jour en jour. Qu’est-ce qui détermine le temps qu’il faut aux institutions européennes pour réagir face à un problème environnemental ? La question de la forêt polonaise de Białowieża, par exemple, semble avoir été traitée avec une plus grande célérité que celle du parc de Doñana.
  2. Les producteurs travaillant sur des terres non-agricoles et disposant d’eau gratuitement jouissent d’un avantage indu par rapport à leurs concurrents qui produisent dans le respect de la légalité. Dans la mesure où la Commission européenne a mis en évidence une absence de diligence de l’État espagnol en la matière, ne faut-il pas présumer qu’il y a aide d’État au sens de l’article 1072 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ? Faut-il démontrer que l’État espagnol méconnaît ses obligations avec l’intention d’avantager un secteur économique pour caractériser l’aide d’État ? Ou suffit-il, pour ce faire, de constater que la méconnaissance de ses obligations par l’État est de nature à avantager un secteur économique déterminé sur ses concurrents, espagnols ou européens ?
  3. La Commission européenne a-t-elle procédé, en application de l’article et 1083 , §1 du TFUE, à l’examen du caractère d’aide d’État que pourrait revêtir l’accès gratuit à l’eau de certains des producteurs travaillant à proximité de Doñana ? De même, l’utilisation illégale de terres non-agricoles a-t-elle été examinée ?
  4. La Commission européenne a-t-elle agi en quelque façon que ce soit au sujet de la distorsion de la concurrence libre4 que constituerait l’utilisation sans frais par certains producteurs de la ressource publique qu’est l’eau des aquifères alimentant le parc de Doñana ? La Commission a-t-elle agi contre la distorsion de la concurrence libre induite par l’exploitation illégale de terres non-agricoles à proximité du parc de Doñana ?
  5. La Commission européenne a-t-elle par le passé agi contre des aides d’État constituées par l’accès indu d’un acteur économique à une ressource publique telle que l’eau ou des terres ?
  6. La Commission européenne a-t-elle, par le passé, agi en quelque façon que ce soit contre la distorsion de la concurrence libre et non faussée qui serait constituée par la possibilité dont aurait bénéficié un acteur économique de ne pas s’acquitter de ses obligations environnementales ?
  7. La DIRECTIVE 2008/99/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 novembre 2008 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal dispose en son article 3 que les États membres font en sorte que tout acte causant une dégradation importante d’un habitat au sein d’un site protégé constitue une infraction pénale. Cette directive a été transposée en droit espagnol (Ley Orgánica 5/2010, de 22 de junio). Il faut cependant constater une lenteur inhabituelle dans la mise en œuvre de cette disposition. Cette lenteur est susceptible de créer l’apparence d’une volonté politique de ne pas voir le texte transposé produire tous ses effets. La Commission européenne a-t-elle formulé des observations au sens de l’article 258 du TFUE5 sur cette question à l’Espagne ?
  8. Comment cela se fait-il qu’une situation qui implique des infractions notoires et qui porte atteinte au principe de la concurrence libre et non faussée puisse perdurer pendant au moins 20 ans sans susciter, sauf erreur de ma part, l’intervention de la Commission ? Je n’ignore pas, bien entendu, que si la Commission est la gardienne des traités, elle peut tolérer des manquements, son pouvoir de poursuivre les États étant discrétionnaire. Il lui arrive par conséquent d’user de son pouvoir de façon politique6. Des motifs d’opportunité politique expliquent-ils que la Commission ne se soit pas saisie de la distorsion de la concurrence libre et non faussée que paraît constituer la situation que je soumets à votre considération ?
  9. Des choix politiques expliquent-ils le contraste entre le temps de réaction de la Commission dans les affaires polonaise (Białowieża) et espagnole (Doñana) ?
  10. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en mesure de répondre à certaines des questions posées par le présent message, je vous serais reconnaissant de bien vouloir les transmettre à qui de droit.

Je publie cette lettre aux adresses : http://sebastiannowenstein.blog.lemonde.fr/2019/04/07/donana-lette-a-madame-jegouzo-cheffe-de-la-representation-de-lue-en-france/
et https://blogs.mediapart.fr/sebastiannowenstein/blog/090419/donana-lette-madame-jegouzo-cheffe-de-la-representation-de-l-ue-en-france-0
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, chère Madame, l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein, professeur agrégé.
http://sebastiannowenstein.blog.lemonde.fr/2019/04/10/donana-une-synthese/

2L’article définit ainsi les aides d’État interdites : 1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

3L’article 108 dispose : 1. La Commission procède avec les États membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces États. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.

4L’article 119 du TFUE prévoit que la politique économique de l’UE sera conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. : 1. Aux fins énoncées à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

5L’article 258 du TFUE dispose : Si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations.

6Voir, par exemple, Paul Magnette, Le régime politique de l’Union européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 2003, p 79.