La Banque de France connaîtra-t-elle des pertes ? Demande de transmission de documents.

Sandrine BERNHEIM  Monsieur le gouverneur de la Banque de France Direction des services juridiques – à l’attention de Madame Sandrine BERNHEIM 31 rue Croix des Petits Champs 75049 / PARIS CEDEX 01 A Bruxelles, le 21 octobre 2022.  Madame,  Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des…… Poursuivre la lecture La Banque de France connaîtra-t-elle des pertes ? Demande de transmission de documents.