Hier, 11 janvier 2023, le ministère de l’éducation nationale m’a transmis le rapport demandé et deux pièces supplémentaires. Cette remise intervient après que j’eus saisi le TA.
Je publie ici l’avis positif de la CADA :
Voici ma demande :
Hier, 11 janvier 2023, le ministère de l’éducation nationale m’a transmis le rapport demandé et deux pièces supplémentaires. Cette remise intervient après que j’eus saisi le TA.
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