Il ressort de l’avis de la CADA que la destruction de la messagerie de S. Gros s’est faite sans l’accord préalable de l’administration.
ANNEXE VII. Demande de communication de l’autorisation préalable de destruction de la messagerie de monsieur Sébastien GROS et réponse du SIG.
RE: RE: demande de transmission de documents, courrier de SG à AM du 24 décembre 2014.
Lundi, Janvier 02, 2023 17h40 CET
DURAND-VIEL Laure l@sgg.pm.gouv.fr
Destinataire
Nowenstein-Y-Piery Sebastian
Copie à
POLLET Marie-alice
Monsieur,
je regrette de vous indiquer qu’il n’existe pas de documents administratifs correspondant à votre demande.
Cordialement,
Laure DURAND-VIEL
Conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la Secrétaire générale
Secrétariat général du Gouvernement
58 rue de Varenne, 75007 PARIS
Tél : 01 42 75 59 38 / 07 89 21 31 04
De : Nowenstein-Y-Piery Sebastian <sebastian-Andre.nowenstein@ac-lille.fr>
Envoyé : vendredi 16 décembre 2022 15:08
À : DURAND-VIEL Laure <l@sgg.pm.gouv.fr>
Objet : Re: RE: demande de transmission de documents, courrier de SG à AM du 24 décembre 2014.
Madame,
Je vous remercie pour votre réponse.
Je note que la messagerie de monsieur GROS a été détruite.
Je souhaite avoir communication de
- la décision de détruire la messagerie de monsieur GROS et des actes préparatoires de ladite décision,
- l’accord préalable de l’administration des archives autorisant la destruction précitée,
- de tout document organisant la destruction des messageries des personnels travaillant ou ayant travaillé au sein des services rattachés au premier ministre et
- de tout document recensant les messageries de personnels ayant travaillé au sein des services rattachés au premier ministre qui auraient été détruites depuis 2014.
Cordialement,
S. Nowenstein, professeur agrégé.