Devant le silence du ministère, j’ai saisi la CADA, dont voici l’avis : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/10/Avis-Jean-Messiha.pdf
Elizabeth BOIVIN
Monsieur le Ministre des armées
Direction des affaires juridiques
À l’attention de Madame Elizabeth BOIVIN
60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623
75509 / PARIS CEDEX 15
À Lille, le 20 juin 2023
Madame la PRADA,
Enseignant dans le secondaire et le supérieur, je travaille sur le projet Retour sur l’info. Souhaitant prolonger l’enquête que Mediapart consacre à la façon de servir du haut fonctionnaire MESSIHA, Jean, je vous demande de bien vouloir me communiquer les documents indiqués ci-après.
Fiches de paye
Je souhaite recevoir communication des fiches de paye de monsieur MESSIHA pour la période allant du mois de février 2017 au mois de novembre 2021. Dans l’hypothèse où le versement du traitement de monsieur MESSIHA aurait été suspendu pendant cette période, je souhaite recevoir communication des documents actant cette suspension hypothétique.
À l’appui de ma demande, je vous transmets l’avis 20204454 de la CADA et mon échange sur le sujet avec le ministère de l’intérieur.
Certificat administratif
Je souhaite recevoir communication du certificat administratif établi au bénéfice de monsieur MESSIHA par le ministère des Armées le 31 août 2021. Je rappelle que la publication de ce document par le site Mediapart ne constitue une publication au sens du code des relations entre le public et l’administration.
Je rappelle à ce sujet l’avis n° 20226846 du 15 décembre 2022 de la CADA que j’ai fait valoir auprès de vous lors de ma récente demande concernant les relations entre Microsoft et le Ministère des Armées.
https://sebastiannowenstein.org/2023/01/07/tweet-du-prefet-de-lherault-lavis-de-la-cada/
Fiche nominative
Mediapart écrit au sujet de monsieur Messiha :
Il disposait toujours, au moment où nous écrivons cet article, d’une fiche nominative sur l’annuaire interne du ministère des armées précisant son poste de « chargé de mission », ainsi que d’une adresse e-mail rattachée au ministère des armées.
https://www.mediapart.fr/journal/france/200623/jean-messiha-la-haine-sur-fonds-publics
Messages envoyés ou reçus
Je souhaite avoir communication de la liste des messages envoyés ou reçus par le compte mail professionnel de monsieur MESSIHA entre février 2017 et novembre 2021. Si j’en crois les informations dévoilées par Mediapart sur le rythme de travail de monsieur MESSIHA, la transmission de cette liste ne devrait pas constituer une charge de travail excessive pour l’administration.
Interpellations syndicales
Mediapart écrit :
Selon nos informations, l’administration du ministère a été interpellée à plusieurs reprises par des représentants des personnels et des représentants syndicaux sur le « cas Messiha » – à la fois pour questionner sur la réalité du travail effectué par le fonctionnaire et pour alerter sur ses possibles entorses répétées au devoir de réserve – sans y donner de suite. Questionné sur ces alertes, le ministère des armées n’a pas souhaité nous répondre.
Je souhaite avoir communication, s’ils existent, des documents par lesquels les syndicats ont interpellé l’administration sur la réalité du travail effectué par monsieur MESSIHA et de toutes suites que ces interpellations auraient connues.
Cumul d’activités
Je souhaite avoir communication de toute demande d’autorisation de cumul d’activités que monsieur MESSIHA aurait formulée et des suites que cette ou ces demandes auraient pu avoir.
Je souhaite avoir communication de toute démarche ou procédure disciplinaire par lesquelles l’administration aurait réagi à un cumul d’activités non autorisé, s’il existe, effectué par monsieur MESSIHA.
Devoir de réserve
Je souhaite avoir communication de toute mesure disciplinaire qui aurait été prise à l’encontre de monsieur MESSIHA entre février 2017 et novembre 2021.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, madame, à l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein, professeur agrégé.