Emmanuel MEYER
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
À l’attention de Monsieur Emmanuel MEYER
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13 prada@finances.gouv.fr
À Lille, le 18 janvier 2025
Cher Monsieur,
Un certain nombre de réunions ont eu lieu entre votre ministère et des industriels au sujet des PFAS. Ces réunions font l’objet d’une liste transmise à la journaliste Stéphane Horel, du Monde (voir annexe).
Je vous demande communication :
- de tout document ayant permis d’organiser les réunions susmentionnées,
- de tout message échangé par les participants à ces réunions contenant l’acronyme PFAS pour la période allant de 30 jours avant lesdites réunions jusqu’à aujourd’hui, samedi 18 janvier 2025,
- du lien qui, en vertu de l’article L312‐1‐1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, permet d’accéder aux documents communiqués à madame Horel concernant les PFAS et, si ce lien n’existe pas,
- de tous les documents communiqués à la journaliste concernant les PFAS.
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218936
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Cette demande est formulée en ma qualité d’enseignant et dans le cadre d’une enquête portant sur la destruction illégale d’archives ou leur détournement, ce dont votre administration, bien entendu, est présumée innocente.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, cher Monsieur, à l’expression de mes salutations les meilleures,
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé, lycée Gaston Berger, Lille.