Re: Communication de documents à la suite de votre demande
Samedi, Janvier 25, 2025 14h56 CET person Nowenstein-Y-Piery Sebastian sebastian-Andre.nowenstein@ac-lille.fr Destinataire affaires.juridiques
Madame, Monsieur,
Je vous remercie pour la communication de ces documents.
Je vous informe que je les ai transmis à la CADA afin que cette dernière se prononce sur la conformité ou non aux dispositions en vigueur des occultations que vous avez effectuées.
Par le présent message, je vous demande communication de tout document qui porterait sur les mesures que vous auriez prises pour tenir secrètes les informations que vous occultez.
Je souhaite appeler votre attention sur l’article L151-1 du Code de commerce qui, en son paragraphe 3, précise, au sujet de l’information protégée par le droit des affaires :
Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.
J’estime également utile de rappeler l’Avis 20183968 de la CADA, qui établit :
La commission rappelle à ce titre, qu’il appartient à l’autorité administrative qui refuse la communication d’un document administratif ou qui effectue des occultations sur le fondement du 1° de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration d’être en mesure de justifier que les mentions concernées révèlent, par leur nature et leur degré de précision, des informations économiques et financières relatives à une entreprise, la stratégie commerciale de celle-ci ou le secret de ses procédés et de ses savoir-faire. En outre, lorsque le 1° de l’article L311-6 de ce code est applicable dans sa version résultant de la loi du 30 juillet 2018, revêtent un caractère secret les mentions qui dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles et ont une valeur commerciale effective ou potentielle de ce fait. Ces données doivent, enfin, répondre à un troisième et dernier critère, tenant à ce que les informations aient « fait l’objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes ». Lorsqu’elle invoque un tel secret au regard des actes formels qu’elle a émis, elle doit donc être en mesure de justifier également la prise en compte de ces critères. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la commission souligne qu’il n’y a pas lieu d’effectuer, sur ce fondement, des occultations préalablement à la communication d’un document administratif.
Cordialement,
Sebastian Nowenstein.
Le Mardi, Janvier 21, 2025 18h08 CET, « affaires.juridiques » <affaires.juridiques@psl.eu> a écrit:
Monsieur Nowenstein,
Nous nous permettons de revenir vers vous à la suite de votre demande de communication de documents, reçue le 2 décembre 2024, relatifs à la convention de mécénat pour la création de la Chaire Beauté(s) entre L’Oréal et la Fondation Paris Sciences et Lettres (PSL), à laquelle la Fondation PSL a partiellement fait droit le 20 décembre 2024 en vous communiquant la convention initiale du 16 novembre 2018 ainsi que son avenant n°1 du 18 mai 2022 caviardés.
Vous trouverez, ci-joint, le reste de ces documents, à savoir les deux bilans des actions menées par la Chaire Beauté(s) ainsi que les comptes-rendus des réunions du COPIL.
L’ensemble de ces documents a été caviardé conformément à la réglementation en vigueur, notamment eu égard aux articles 311-5 et 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).
Bien respectueusement,
La Direction des Affaires Juridiques de PSL
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