On trouve plus bas ma requête et le courriel par lequel je communique cette dernière à l’administration.
Requête déposée le 4 juin 2025
Le 18 janvier 2025, par courriel (pièce numéro 1) et en me référant au document joint à cette requête (pièce numéro 2), j’ai demandé au ministère des finances communication
- de tout document ayant permis d’organiser les réunions mentionnées dans le document,
- de tout message échangé par les participants à ces réunions contenant l’acronyme PFAS pour la période allant de 30 jours avant lesdites réunions jusqu’à aujourd’hui, samedi 18 janvier 2025,
- du lien qui, en vertu de l’article L312‐1‐1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration, permet d’accéder aux documents communiqués à madame Horel concernant les PFAS et, si ce lien n’existe pas,
- de tous les documents communiqués à la journaliste concernant les PFAS.
Par son silence, l’administration a opposé un refus implicite à ma demande, ce qui m’a conduit à saisir la CADA.
Dans son Avis n° 20252046 du 17 avril 2025 (pièce numéro 3), qui m’a été envoyé le 27 mai 2025, la CADA déclare sans objet la première de mes demandes, car l’administration l’a informée que les documents visés n’ont pas pu être retrouvés. Je cite l’avis :
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre a informé la commission que les documents visés au point 1) de la demande n’ont pas pu être retrouvés.
La commission en prend acte et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur le point 1), comme portant sur des documents inexistants.
Je prends acte de la disparition aussi surprenante qu’invraisemblable des documents qui ont permis d’organiser 14 réunions entre le ministère et des industriels. Je ne demande donc pas à votre tribunal de se prononcer sur le numéro 1 de ma demande initiale.
Je comprends de l’avis de la CADA précité que l’administration a méconnu son obligation de publier en ligne les documents qu’elle a transmis à madame Horel et que, par conséquent, il n’y a pas lieu de demander à votre tribunal de se prononcer sur le 3) de ma demande.
Restent les points 2) et 4), pour lesquels l’administration a fait savoir à la CADA qu’elle avait l’intention de me communiquer les documents visés. Je cite l’avis :
Elle [la CADA ] émet donc un avis favorable, sous ces réserves, et prend note de l’intention du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur NOWENSTEIN.
À ce jour, l’administration n’a pas exécuté l’intention annoncée à la CADA. Je me vois donc conduit à solliciter de votre tribunal qu’il ordonne à l’administration de me communiquer les documents mentionnés aux points 2) et 4) de ma demande.
Je fais mienne l’argumentation que la CADA déploie dans son avis.
Communication de la requête à l’administration
Emmanuel MEYER
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers
À l’attention de Monsieur Emmanuel MEYER
Télédoc 353-6, rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13 prada@finances.gouv.fr
Cher Monsieur,
J’ai lu dans l’Avis n° 20252046 du 17 avril 2025 de la CADA que vous aviez l’intention de me communiquer les documents correspondant aux points 2) et 4) de ma demande du 18 janvier 2025.
Constatant cependant que vous n’aviez pas mis à exécution votre intention, j’ai saisi hier mercredi 4 juin 2025 le tribunal administratif de Paris pour qu’il vous ordonne de me communiquer les documents demandés. Il me sera agréable néanmoins de me désister de mon instance dès que les documents me parviendront.
Vous pouvez consulter ma requête à l’adresse https://sebastiannowenstein.org/2025/06/04/pfas-je-saisis-le-tribunal-administratif/
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.