Florence COCHU-GUILLEMAIN
Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement
Secrétariat général – Direction des affaires juridiques – Sous direction des affaires juridiques de l’administration générale
À l’attention de Madame Florence COCHU-GUILLEMAIN
Grande Arche – Paroi sud
92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX prada.sg@developpement-durable.gouv.fr
Madame,
Enseignant dans le secondaire et le supérieur, je souhaite, dans le cadre du projet Retour sur l’info, qui vise à prolonger des enquêtes journalistiques, avoir communication des documents ci-après.
1. Le rapport que le paragraphe suivant, extrait d’un article (joint à ce message) du journal Le Monde, vous permettra d’identifier :
Un rapport de l’inspection des installations classées daté du 15 février 2024, consécutif à une visite de l’usine BASF de Genay du 12 février 2024, en atteste. En page 7, il est mentionné que l’inspectrice « a consulté la FDS [fiche de données de sécurité] de la substance dénommée Fastac 100 EC ». L’inspectrice, et ses collègues, n’étaient visiblement pas informés que le Fastac avait été retiré du marché français en octobre 2020 si on en croit l’absence de signalement et la seule demande formulée à BASF : « L’exploitant doit justifier que les risques d’incompatibilité de ses substances avec les bases fortes, acides forts et oxydants puissants, au sein d’une même rétention, sont maîtrisés. Il prendra les mesures nécessaires pour que ces dispositions soient garanties à l’avenir. »
https://www.lemonde.fr/planete/article/2025/06/27/pesticide-interdit-chez-basf-les-services-de-l-etat-etaient-au-courant-depuis-une-visite-d-inspection-de-2024_6616181_3244.html
2. Tous documents portant sur les protocoles ou instructions que les fonctionnaires ayant effectué l’inspection susmentionnée devaient suivre.
3. Tout document portant sur les suites qui ont été données au rapport susmentionné et, en particulier, les messages accompagnant la transmission qui aurait pu intervenir du rapport depuis sa rédaction.
4. Le document par lequel vous avez saisi la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) d’Auvergne-Rhône-Alpes de la présence de Fastac 100 EC dans l’usine BASF de Genay.
5. Tout échange qui aurait pu se produire entre le 22 juin et le moment où vous recevez cette demande entre votre ministère et
- BASF,
- la Préfecture de la région Rhônes-Alpes,
- la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) d’Auvergne-Rhône-Alpes
- la commune de Genay
Je vous saurais gré de me communiquer ces documents dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
À l’appui de ma demande, je souhaite valoir l’Avis n° 20252046 du 17 avril 2025 de la CADA.
Meilleures salutations,
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé, lycée Gaston Berger.