Retour sur la correspondance de l’historienne A. Mabon. Je saisis la CADA après la réponse insatisfaisante de l’administration.

Voici les commentaires qui accompagnent ma saisine de la CADA :

Le 15 décembre 2022, le Service d’Information du Gouvernement (SIG) m’écrivait par courriel :

Pour le reste, après recherches effectuées par notre service des archives, nous ne disposons pas de documents susceptibles de répondre aux autres points de votre demande, la messagerie de M. Gros n’ayant pas été conservée, et les recherches dans les documents en format papier n’ayant pas permis d’identifier de documents correspondant à vos demandes. »

https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/MABON-pas-daccord-prealable-de-destruction-de-la-messagerie-de-GROS-me-dit-le-SIG2857-Reception-Courrier-SOGo.pdf

Le 16 décembre 2022 (voir le lien cité supra), je demandais communication de l’accord préalable de l’administration des archives ayant permis la destruction légale de la messagerie de monsieur GROS, ainsi que d’autres documents administratifs dont la nécessité de l’existence découlait de la réponse que m’avait faite le SIG. Je demandais donc communication de :

Le SIG me répondait en date du 2 janvier 2023 :

Monsieur,

je regrette de vous indiquer qu’il n’existe pas de documents administratifs correspondant à votre demande.

voir le même document que supra.

Je doute de la sincérité de ces réponses, car la destruction de la messagerie de monsieur GROS serait tombée sous le coup de l’article L214-3 du code du patrimoine, qui punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.

Je note, également, qu’en détruisant la messagerie de monsieur GROS, la France aurait méconnu la Déclaration universelle des Archives de l’Unesco, citée dans le Référentiel général de la gestion des archives (page 6), qui rappelle que

« parce qu’elles garantissent l’accès des citoyens à l’information administrative et le droit des peuples à connaître leur histoire, les archives sont essentielles à l’exercice de la démocratie, à la responsabilisation des pouvoirs publics et à la bonne gouvernance ».

et que,

parce qu’elles permettent à chaque citoyen d’exercer son droit « de demander compte à tout agent public de son administration » elles doivent être conservées de façon raisonnée et étudiée. »

Mon doute sur la sincérité de la réponse qui m’est faite s’accroît lorsque je constate que, dans de nombreux textes, l’administration n’a de cesse de rappeler l’importance de préserver les archives, ainsi qu’en attestent les documents ci-après qui m’ont été transmis par le ministère de la culture, joints à cette demande et que l’on peut consulter aussi à l’adresse : https://sebastiannowenstein.org/2022/12/17/destruction-de-documents-par-ladministration-les-echanges-avec-le-ministere-de-la-culture-responsable-des-archives/

Je me demande si l’affirmation du SIG selon laquelle il n’existe pas de documents administratifs correspondant à ma demande signifie qu’il existe des documents correspondant à ma demande mais que ceux-ci, à l’estime du SIG, ne sont pas administratifs. L’examen du dossier par la CADA permettra sans doute de faire la lumière sur ce point et de déterminer la nature de ces documents, s’ils existent.

J’observe, enfin, que deux messages envoyés à l’adresse sebastien.gros@pm.gouv.fr, qui m’est indiquée par la réponse du SIG, ne me sont pas revenus avec l’indication habituelle qui indique, lorsqu’une adresse n’existe pas, que la remise du message a été impossible.