Bonjour Monsieur,
Je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais formuler les demandes complémentaires suivantes :
1. Je souhaiterais avoir communication, si elle existe, de la réponse que le chef de cabinet du ministre de l’intérieur a réservée à la note que vous m’avez transmise.
2. Je souhaiterais avoir communication, s’il existe, de tout document qui organiserait la destruction des messageries d’agents quittant leur poste dans la fonction publique d’État, quelle que soit l’administration dont ils relèvent.
3. Je souhaiterais avoir communication de tout document précisant les conditions dans lesquels les agents de l’État peuvent ou ne peuvent pas communiquer par le truchement d’outils non publics (whatsapp, courriels non officiels, etc) dans l’exercice de leurs missions et de tout document précisant la manière dont les archives produites par ce type d’échanges sont protégées. A titre d’exemple, je souhaite avoir communication de tout accord ou disposition qui permettrait d’annuler le chiffrement d’un échange communicable au sens de la loi de 78 qui aurait été effectué au moyen de l’application Whatsapp.
4. Je souhaiterais avoir communication de tout document qui préciserait les conditions dans lesquelles sont archivés les messages échangés entre agents publics par le biais de la messagerie chiffrée Tchap. En particulier, je souhaite avoir communication de tout document, s’il existe, organisant le déchiffrement des messages échangés lorsque ceux-ci sont communicables en vertu de la loi de 78 sur la transparence.
5. Enfin, je souhaiterais avoir communication du courrier, s’il existe, par lequel votre ministère aurait informé le procureur, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, du délit de destruction d’archives (article L214-3 du code du patrimoine) et de celui consistant à faire échec à l’exécution de la loi (article 432-1 du code pénal) qui semblent devoir être constatés lorsqu’on confronte les informations que vous avez bien voulu me transmettre et la destruction systématique des messageries dont s’est prévalu le ministère de l’Intérieur selon l’Avis 20214989 de la CADA.
Bien à vous,
S. Nowenstein.