Bonjour Monsieur, Je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais formuler les demandes complémentaires suivantes : 1. Je souhaiterais avoir communication, si elle existe, de la réponse que le chef de cabinet du ministre de l’intérieur a réservée à la note que vous m’avez transmise. 2. Je souhaiterais avoir communication, s’il existe, de tout document qui…… Poursuivre la lecture Destruction d’archives : demande de transmission de documents (II), Service interministériel des Archives.
Jour : 23 avril 2022
Destruction d’archives : je saisis la Procureure de Paris.
Sebastian Nowenstein XX, XXXXXX XXXXXXX XXXXXXXX Courriel :S@ac-lille.fr Madame la Procureure de Paris Laure Beccuau Tribunal de Paris,Parvis du Tribunal de Paris75 859 PARIS Cedex 17 , A Lille, le 9 avril 2022. Madame la Procureure, Je lis dans l’Avis 20214989 de la CADA (ANNEXE I) que le ministère de l’Intérieur détruit l’intégralité du contenu des…… Poursuivre la lecture Destruction d’archives : je saisis la Procureure de Paris.