Réponse du ministère de la mer, qui transmet au SIG : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/01/rapport-du-prefet-maritime-de-la-Manche-et-de-la-mer-du-Nord-remis-au-secretariat-general-de-la-mer-le-15-octobre-2021-demande-transmission-documentsEnvoyes-Courrier-SOGo.pdf
Soumis à la CADA le Dimanche, 8 janvier, 2023 – 08:18
A Lille, le 22 novembre 2022.
Par envoi direct et par la voie hiérarchique
Monsieur le Secrétaire général de la mer,
Madame la Prada des ministères de la transition écologique et de la mer
Monsieur le Préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication du rapport du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord remis au secrétariat général de la mer le 15 octobre 2021.
Le journal Le Monde a publié les extraits suivants dudit rapport :
« la situation plus que tendue en termes de moyens humains et matériels affectés au sauvetage de migrants candidats à la traversée », et évoque « des situations, de plus en plus fréquentes, où le dispositif de sauvetage a été totalement saturé et les moyens à la mer totalement débordés »
« La probabilité d’occurrence d’un secours maritime de grande ampleur dans le détroit devenait de plus en plus forte. »
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/11/21/mort-de-27-migrants-dans-la-manche-les-enqueteurs-evoquent-la-non-assistance-a-personne-en-danger_6150926_4355770.html
Je souhaite également avoir communication de tout document qui aurait été produit par l’administration ou reçu par elle à la suite de la remise du rapport demandé.
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
A l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Je publie cette demande à l’adresse https://sebastiannowenstein.org/2022/11/21/demande-de-transmission-du-rapport-du-prefet-maritime-avisant-le-secretariat-de-la-mer-de-la-situation-plus-que-tendue-en-termes-de-moyens-humains-et-materiels-affectes-au-sauvetage-de-mi/
Dans l’attente de la réponse de l’administration, je vous prie de croire, Mesdames et Messieurs, à l’expression de mes salutations les meilleures.
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé.
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