L’avis de la CADA est favorable pour les documents refusés à Mediapart : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/08/Avis-n°-20233086-du-22-juin-2023.pdf
J’ai saisi la CADA le 20 mai 2023 de cette demande restée sans réponse de l’administration.
A Lille, le 6 avril 2023
Madame,
Je lis dans le journal Mediapart (« Islamo-gauchisme » à l’université : la ministre Vidal a tout fait pour protéger son mensonge, 31 mars 2023) que la CADA a réservé un avis défavorable (Avis n° 20215197 du 25 novembre 2021, ANNEXE I) à la demande d’un certain nombre de documents dont l’existence se déduit des déclarations répétées de la ministre VIDAL entre le 14 et le 16 février 2021 et des informations transmises par l’administration à la CADA pendant l’instruction de la demande de Mediapart. La CADA a fondé son refus sur l’exclusion provisoire du droit à la communication des documents préparatoires à une décision administrative, laquelle, selon les déclarations du ministère à la CADA, était en cours d’élaboration. Cette exclusion, comme le rappelle l’avis cité, cesse dès lors que l’administration a manifestement renoncé à prendre la décision que les documents demandés préparent.
Il se déduit du mémoire en défense présenté par l’administration (ANNEXE II) et dont Mediapart a eu connaissance qu’il a été renoncé à prendre la décision annoncée par la ministre VIDAL.
Les documents demandés deviennent dès lors communicables. Leur existence est, au vu des éléments rappelés par l’article de Mediapart, une évidence, puisque :
- La décision de la ministre de renoncer à donner une suite à ses annonces ne fut pas immédiate. En effet, au moment où la CADA a émis son avis, la décision était, selon l’administration, en cours d’élaboration.
- L’existence d’échanges est confirmée à Mediapart tant du côté du CNRS que du côté du cabinet de la ministre à Mediapart (voir « Islamo-gauchisme » : Vidal provoque la consternation chez les chercheurs, le 17 février 2021).
- Une présomption de sincérité s’attache aux déclarations d’un ministre de la République sur les actes qu’il entend poser dans l’exercice de ses fonctions. Il se conçoit, certes, qu’après réflexion la ministre VIDAL ait renoncé à des actes qu’elle avait l’intention de poser, mais il ne se conçoit pas qu’elle les ait annoncés avec l’intention de ne pas les poser, ou de ne pas amorcer leur préparation par des échanges appropriés.
- Il ne se conçoit pas que l’administration ait menti à la CADA.
Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander communication de l’ensemble des documents sur lesquels porte l’avis 20215197 de la CADA. Cette demande concerne la période couverte par la demande précitée et l’étend à la totalité du mandat de la ministre Vidal, dont les fonctions ont cessé le 20 mai 2022.
Je demande, en outre, tout document envoyé ou reçu par les membres des cabinets des ministres Vidal et/ou Retailleau portant l’un quelconque des noms suivants : Anne-Laure Amilhat Szary, Eric Fassin, Fanny Gallot, Nacira Guénif, Caroline Ibos, Fabien Jobard, Gaël Pasquier.
Enfin, je souhaite recevoir tout document, s’il existe, par lequel le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche aurait informé quiconque que la décision avait été prise de ne pas procéder à l’enquête décidée par la ministre.
Enseignant dans le secondaire et le supérieur, j’effectue cette demande dans l’exercice de mes fonctions, plus précisément dans le cadre du projet Retour sur l’info, que je m’efforce de mettre en place.
À l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Je vous prie de croire, chère Madame, à l’expression de mes salutations les meilleures.
S. Nowenstein, professeur agrégé.
ANNEXE I
Avis n° 20215197 du 25 novembre 2021
Extrait de la réponse de la Cada. © Capture d’écran Mediapart
ANNEXE II
Extrait du mémoire de défense du ministère de l’enseignement. © Capture d’écran Mediapart
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