Envoyé par mail le 16 juin 2023 : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2023/07/Migrants-non-secourus-Manche-demande-de-transmission-de-documents-Envoyes-Courrier-SOGo.pdf
Demande enregistrée par le secrétariat de la CADA le 31 juillet 2023.
À Bruxelles, le 16 juin 2023
Madame la PRADA,
J’ai déjà eu l’occasion de demander communication à vos services de documents en rapport avec le drame survenu dans les eaux de la Manche le 24 novembre 2021 qui s’est soldé par la mort de 27 migrants et sur lequel la Justice se penche en ce moment.
Dans le cadre du projet Retour sur l’info, que, enseignant, je m’efforce de mettre en place, je travaille sur cette affaire, ce qui me conduit à vous demander de me transmettre les documents mentionnés dans ce qui suit.
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Je lis dans Le Monde :
Ils battent également en brèche les conclusions du rapport que ce dernier a remis en mars au préfet maritime, dans lequel il assure que « toutes les opérations du 24 novembre 2021 ont été traitées conformément aux procédures » et qu’« il est inexact d’affirmer que les services de sauvetage français et britanniques (…) n’ont rien fait et se sont renvoyé la balle ». « Ce rapport, qui n’engage que son auteur, ne reflète pas la réalité de ce que nous avons pu constater », estiment les enquêteurs.
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2022/11/21/mort-de-27-migrants-dans-la-manche-les-enqueteurs-evoquent-la-non-assistance-a-personne-en-danger_6150926_4355770.html
Le pronom « ils » renvoie aux gendarmes qui enquêtent sur la mort de 27 migrants dont il est question dans l’article.
Je souhaite avoir communication du rapport cité dans l’extrait susmentionné.
Je souhaite également avoir communication de tout message émis ou reçu par le directeur du CROSS Gris-Nez au moment des faits ou par son directeur adjoint portant sur la mort des 27 migrants intervenue le 24 novembre 2021. Je comprends qu’à l’époque des faits, le directeur du CROSS était Philippe BONNAFOUS et son directeur adjoint Philippe BRICQUER, ce dernier se faisant appeler « Super Migrant », selon Le Monde. Cette demande comprend la période comprise entre le 24 novembre 2021 et le 24 décembre 2021. Pour la même période et sur la même thématique, je souhaite recevoir communication de tout message émis ou reçu par le vice-amiral d’escadre DUTRIEUX.
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Le jeudi 17 novembre 2022, devant la représentation nationale, le secrétaire d’État BERVILLE déclarait :
Le décès, il y a un an, de vingt-sept migrants dans la Manche est une terrible tragédie. Chaque vie qui n’est pas sauvée, chaque mort doit absolument faire l’objet d’une enquête, et le Gouvernement, l’État et l’administration doivent expliquer ce qui s’est passé et en tirer toutes les leçons.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/comptes-rendus/seance/session-ordinaire-de-2022-2023/premiere-seance-du-jeudi-17-novembre-2022
Je souhaite avoir communication de toute enquête qui aurait fait suite à l’engagement solennel du secrétaire d’État. Je souhaite avoir communication de tout document par lequel le Gouvernement, l’État et l’administration auraient expliqué ce qui s’est passé. Je souhaite avoir communication de tout document portant sur les leçons tirées de la terrible tragédie qui est survenue. En des termes autres que ceux choisis par le secrétaire d’État : je souhaite avoir communication des documents, s’ils existent, par lesquels les engagements pris devant la représentation nationale et, à travers elle, devant la Nation, par le secrétaire d’État BERVILLE, ont été exécutés.
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Le Monde nous apprend que le vice-amiral d’escadre VERAN, Marc, a remis un témoignage de satisfaction collectif à l’équipe du Flamant, qui travaillait la nuit du naufrage et que le secrétaire général à la mer LALLEMENT a exprimé son plein soutien aux secouristes du Cross :
En novembre 2022, une semaine après les révélations du Monde sur le rôle des secours et l’évocation de leur possible responsabilité pénale par les enquêteurs, la préfecture maritime remettait « un témoignage de satisfaction collectif » à l’équipage du Flamant qui travaillait la nuit du naufrage. En mars, le secrétaire général à la mer, Didier Lallement, s’est affiché sur Twitter avec les secouristes du Cross pour leur affirmer son « plein soutien ».
https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2023/06/13/naufrage-de-migrants-dans-la-manche-l-enquete-interne-promise-par-le-gouvernement-n-a-jamais-existe_6177371_4355770.html
Je souhaite avoir communication dudit témoignage de satisfaction ainsi que de tout document préparatoire de la décision de l’octroyer.
Je souhaite avoir communication de tout message envoyé ou reçu par le VAE VERAN portant sur le témoignage de satisfaction collectif précité. Cette demande concerne la période comprise entre le premier et le quinze décembre 2022.
Je souhaite avoir communication de tout message envoyé ou reçu par le secrétaire général à la mer LALLEMENT portant sur la visite qu’il a rendue aux membres du Cross Gris-Nez pour leur apporter son plein soutien. Cette demande concerne le mois de mars 2023. Le tweet par lequel le secrétaire LALLEMENT a voulu faire connaître sa visite est consultable ici.
Le Monde rapporte les déclarations de l’officier Frédéric J, officier de permanence :
« Nous avons fait au moins une note par an pour attirer l’attention sur le manque de moyens », plaide aussi Frédéric J., l’officier de permanence cette nuit-là.
https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/13/naufrage-dans-la-manche-face-aux-enqueteurs-la-defense-en-bloc-des-militaires-du-cross_6177386_3224.html
Je souhaite avoir communication de toute note par laquelle le personnel du Cross aurait attiré l’attention de sa hiérarchie sur le manque de moyens entre 2019 et 2022.
Dans le même article, Le Monde écrit :
Au gré des auditions, il apparaît que les militaires du Cross concernés par l’affaire échangent sur deux groupes WhatsApp, intitulés « Suivi 24/11/2021 » et « Groupe convoqué », sur lesquels ils expliquent partager « des nouvelles du naufrage ou de l’enquête. » (…). Dans un de ces groupes, c’est une cadre de la direction interrégionale de la mer qui « distille » notamment « des conseils pour aborder les gardes à vue », écrivent les enquêteurs.
Je souhaite avoir communication du contenu de ces échanges, en particulier des conseils donnés par la cadre de la direction interrégionale de la mer. Je souhaite, en outre, avoir communication de tout document, s’il existe, par lequel ladite cadre aurait été instruite pour prodiguer les conseils précités et de tout document ou message qu’elle aurait reçu, envoyé ou produit au sujet du naufrage et de ses suites judiciaires.
Dans l’hypothèse où les frais d’avocat du personnel du Cross auraient été pris en charge par l’État, je souhaite avoir communication de toute facture correspondant auxdits frais.
Le Monde écrit dans le même article :
En amont des auditions, ceux-ci découvrent qu’Audrey M., la commandante du Flamant, a également « remis un rapport circonstancié aux membres d’équipage convoqués (…) afin de leur rappeler la chronologie des faits de la nuit ».
Je souhaite avoir communication du rapport remis par la commandante du Flamant aux membres de l’équipage.
Je souhaite enfin avoir communication des protocoles, s’ils existent, au moyen desquels le Cross s’assure que ses opérateurs sont aptes à réaliser la lourde et délicate mission qui est la leur, en particulier s’ils sont extrêmement jeunes ou susceptibles de présenter une fragilité psychologique.
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Je sollicite communication de ces documents en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
À l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.