Elizabeth BOIVIN
Monsieur le Ministre des armées
Direction des affaires juridiques
A l’attention de Madame Elizabeth BOIVIN
60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623
75509 / PARIS CEDEX 15
daj.prada.fct@intradef.gouv.fr
A Lille, le 27 novembre 2022.
Madame,
Je souhaite, en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration, avoir communication de l’ensemble des messages reçus ou envoyés par la messagerie magali.molina@onacvg.fr qui contiendraient un ou plusieurs des mots ou syntagmes suivants :
Chasselay, tata, sénégalais, recherches génétiques, ADN, armelle, mabon, julien, fargettas, mediapart, justine, brabant, génétique, molina, magali «
Cette demande concerne la période comprise entre le 27 novembre 2021 et le 27 novembre 2022.
A l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, chère madame, à l’expression de mes salutations les meilleures.
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé.