Requête Le 7 mai 2023 Par la présente requête, j’ai l’honneur de demander à votre tribunal d’annuler le refus implicite que l’Office national des anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG) a opposé à ma demande de transmission de documents et d’ordonner que les documents demandés me soient transmis. Je souhaite restreindre cependant ma demande,…… Poursuivre la lecture Refus de transmission de documents de l’ONACVG. Je saisis le TA.