J’ai saisi la CADA le 6 juillet 2023.
Madame Frain, personne responsable de l’accès aux documents administratifs du ministère de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports.
À Lille, le 19 mai 2023
Madame,
- J’ai écrit le 26 janvier 2023 par la voie hiérarchique au chef du cabinet de la présidence STRZODA pour demander communication de certains documents relatifs au déjeuner auquel le président Macron a invité des journalistes afin de leur faire connaître ses pensées au sujet de la réforme des retraites.
- En l’absence de réponse de l’administration, j’ai saisi la CADA, qui s’est prononcée sur ma demande dans son avis n° 20231651 du 13 avril 2023.
- Il ressort dudit avis que la présidence de la République a déclaré à la CADA n’avoir pas reçu mon message.
- Devant estimer sincères les déclarations de la Présidence de la République, je dois présumer que le ministère de l’Éducation nationale a choisi de ne pas transmettre à son destinataire mon courrier du 26 janvier 2023.
- Je souhaite avoir communication de tout document, s’il existe, portant sur la décision de ne pas transmettre mon envoi à la présidence de la République.
- Je souhaite également avoir communication de l’ensemble des messages par lesquels mon courrier a été transmis suivant la voie hiérarchique.
- Je sollicite communication de ces documents en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
- À l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
- (…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.” Source : https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
- Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
- Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
- Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.