Soumis à la CADA le Samedi, 21 janvier, 2023 – 10:04
Elizabeth BOIVIN
Monsieur le Ministre des armées
Direction des affaires juridiques
A l’attention de Madame Elizabeth BOIVIN
60 boulevard du Général Martial Valin – CS 21623
75509 / PARIS CEDEX 15
daj.prada.fct@intradef.gouv.fr
A Lille, le 13 décembre 2022.
Madame,
Par lettre du 5 décembre 2012, le ministre Le Drian écrivait à l’historienne Armelle MABON avoir prescrit un examen particulièrement attentif de sa correspondance.
Je comprends, d’après le contenu de la lettre, que Madame MABON avait alerté le ministre sur l’absence de certains documents officiels au sein du fonds d’archives devant être restitués au Sénégal.
La lettre du ministre est jointe à ce courrier.
Je souhaite avoir communication :
- du résultat de l’examen prescrit par le ministre,
- de tout courrier, instruction ou message par lesquels le ministre a instruit ses services afin qu’il soit procédé à l’examen précité,
- de tout document établi à la suite des instructions délivrées par le ministre.
Ces demandes sont effectuées en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
A l’appui de mes demandes, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, madame la PRADA, à l’expression de mes salutations respectueuses.
S. Nowenstein, professeur agrégé.