À Lille, le 17 janvier 2025
Madame,
Je lis dans Libération que madame BERGE, Aurore, ci-devant ministre des solidarités et des familles, a porté plainte pour vol de correspondance. Les documents en cause seraient ceux qui, selon monsieur CASTANET, Victor, journaliste, prouveraient qu’il y a eu une entente entre Aurore Bergé […] et Elsa Hervy, déléguée générale de la fédération pour étouffer l’incendie et s’épargner mutuellement»
Le journal les décrit ainsi :
Ces pièces à conviction sont au nombre de trois : un échange de mails entre Elsa Hervy et les membres du cabinet de la ministre, où ces derniers sont étonnés de la gentillesse de la lobbyiste envers Aurore Bergé, qui répond «C’est une copine 🙂 Elle sera très aidante avec moi». Puis deux captures d’écran de conversation sur WhatsApp. L’un où Elsa Hervy indique obéir au ministère ; l’autre entre les membres du cabinet d’Aurore Bergé, qui se transfèrent un message dans lequel la ministre d’alors parle des membres du lobby du secteur comme de ses «meilleurs alliés».
https://www.liberation.fr/societe/familles/creches-privees-victor-castanet-rend-publics-des-documents-compromettants-apres-la-plainte-pour-diffamation-daurore-berge-20241003_UWOODRZYX5COPKGD75V4CIJJ34/
Je vous demande, en vertu des dispositions contenues dans le Code des relations entre le public et l’administration, communication des documents décrits dans l’article de Libération cité plus haut.
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033218936
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Je vous prie d’agréer, Madame la PRADA, l’expression de mes salutations les meilleures.
Sebastian Nowenstein, professeur agrégé, lycée Gaston Berger, Lille.