Date de la saisine de la CADA : 23 mars 2023.
Monsieur Patrick Strzoda, Directeur de cabinet du Président de la République,
s/c du chef d’établissement
À Lille, le 26 janvier 2023
Monsieur,
Je souhaite avoir communication de tout message envoyé ou reçu par vos services au sujet du déjeuner dont il est question dans l’article joint à ce message et qui a réuni le président Macron et une dizaine de journalistes. Je comprends que, pendant ce déjeuner, le président Macron a livré ses réflexions sur la réforme des retraites et qu’il a été exigé des journalistes qu’ils taisent les circonstances dans lesquelles le président s’était exprimé.
Selon le journal Le Monde, la pratique du off s’est généralisée sous la présidence Macron. En témoigne la réunion avec une centaine de journalistes de la presse française et étrangère qui s’est tenue le 12 septembre 2022. Je cite le journal :
Quand, soudain, l’organisateur se saisit du micro pour « rappeler certaines règles » : « Tout cela est off » – pour « off the record », hors micro et caméra. Une exigence de l’équipe d’Emmanuel Macron. Et qui, contrairement à ce qu’affirme l’Elysée, n’avait pas cours lors des précédents échanges avec la presse présidentielle. L’APP a eu beau prévenir que la digue ne tiendrait pas, se battre jusqu’à la dernière minute pour lever le off… Rien n’y fait.
https://www.lemonde.fr/politique/article/2022/12/23/le-off-en-politique-chronique-d-une-derive-democratique_6155463_823448.html
Je souhaite avoir communication des messages adressés aux journalistes pour les inviter à prendre part à cette conférence de presse du 12 septembre 2022 mentionnée par Le Monde. Je souhaite également avoir communication des échanges que les services de la présidence ont eu avec l’Association de la Presse présidentielle, APP, au sujet de la préparation de cette rencontre et de tout échange avec cette association ou ses représentants contenant le mot off.
Enseignant dans le secondaire et dans le supérieur, je formule cette demande dans le cadre du projet Retour sur l’information, que je m’efforce de mettre en place pour contribuer à l’éducation aux médias d’élèves et étudiants. Donner à voir les moyens dont dispose le citoyen pour adopter une posture active et critique face à l’information est l’un des objectifs poursuivis. Réfléchir aux biais qui peuvent dériver du fait que des journalistes se rendent à la table du président et diffusent ses propos tout en occultant les circonstances dans lesquelles la rencontre s’est produite me paraît un exercice utile. Chercher à comprendre comment la présidence parvient à obtenir le silence des journalistes l’est aussi. L’étude et l’analyse des messages de la présidence de la République, ainsi que des retours auxquels ces derniers donnent lieu, fourniront une assise concrète à cette réflexion.
Je sollicite communication de ces documents en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
À l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Bien à vous,
S. Nowenstein, professeur agrégé.