Portant sur des compétences nationales, l’accord qui vient d’être signé aurait dû être un accord mixte. L’État de droit est méconnu, la démocratie méprisée. Une façon de procéder qui est dans l’ADN de la construction européenne. En 1000 signes, ce qu’il faut retenir d’un traité de 1500 pages.
On lit dans le site Europa : « Dans le cas où sa compétence est partagée avec les pays de l’Union, l’accord est conclu à la fois par l’Union et par les pays de l’Union. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les pays de l’UE doivent donner leur accord. «
Que cet accord ne le soit pas viole Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Le problème est donc double : mépris de l’État de droit, mépris de la démocratie.
Ce double mépris est l’ADN de la construction européenne. Nos négociateurs n’ont pas dû beaucoup se forcer pour céder à la pression britannique et pour accepter d’expédier en 10 mois ce qui aurait au moins requis 4 ans (Le Monde).
Cela a permis de ne pas consulter les opinions publiques et d’occulter que les parlements nationaux devaient être consultés.
Voyez aussi l’invraisemblable concession sur les alignements dynamiques. Désormais, si nous voulons des normes plus strictes, il nous faudra l’assentiment britannique ou accepter que nos amis jouissent d’un avantage compétitif indu.