A Lille, le 6 décembre 2022
Madame,
Je lis dans la note aux recteurs du 16 septembre 2022, ci-après la Note :
Le port de tenues susceptibles de manifester ostensiblement une appartenance religieuse ou perçue comme telle a été signalé par certains médias et certaines académies. »
Je souhaite avoir communication des documents sur lesquels prend appui cette affirmation. Cette demande concerne tant les signalements effectués par les académies que ceux effectués par les médias.
Je lis dans la même note :
Ces élèves exercent parfois des pressions sur les autres élèves, pouvant aller jusqu’au prosélytisme, notamment lorsque ces ports de tenues sont observés en groupe.
Je souhaite avoir communication de tout signalement des phénomènes décrits dans ce paragraphe.
Je lis aussi :
Le fait qu’il s’agisse de tenues traditionnelles portées lors de fêtes religieuses constitue un élément d’appréciation de la manifestation ostensible de convictions religieuses. »
Je souhaite avoir communication de tout document qui fonderait l’affirmation précitée.
Je lis également :
Ces faits seront systématiquement signalés dans l’application faits établissement. »
Je souhaite avoir communication de tout signalement effectué dans l’application faits établissement concernant le port d’abayas.
Je souhaite, enfin, avoir communication des documents préparatoires ayant conduit à la décision de diffuser la Note aux rectrices et recteurs, ainsi que les retours, s’ils existent, que lesdits rectrices et recteurs ou les organisations syndicales, ont réservés à ladite note.
Ces demandes sont effectuées en vertu des dispositions sur l’accès aux documents administratifs contenues dans le livre III du Code des relations entre le public et l’administration.
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Bien cordialement,
S. Nowenstein,
professeur agrégé.