Destruction de documents par l'administration, les échanges avec le ministère de la culture, responsable des archives.

Dans un avis de la CADA, on trouve la trace d’une forme d’argumentation bien singulière de la part du ministère de l’intérieur, qui ne peut pas transmettre le contenu des messageries de ses agents ayant quitté le service car celles-ci sont détruites systématiquement :

En réponse à une demande d’information complémentaire, il lui a par ailleurs été précisé qu’à l’occasion du départ d’un agent, quel qu’en soit le motif, sa messagerie professionnelle est supprimée, tout comme l’intégralité de son contenu.
Avis 20214989 de la CADA

Cette argumentation est singulière parce que la destruction d’archives sans autorisation est punie par l’article l’article L214-3 du code du patrimoine,. Or, interrogé par mes soins, l’administration des archives me répond qu’elle n’a connaissance d’aucune autorisation de destruction générale des messageries des agents du ministère de l’intérieur :

S’agissant du ministère de l’intérieur, le contrôle scientifique et technique est exercé par le chef de la mission des archives mis à disposition de ce ministère par le service interministériel des archives de France (article R. 212-4 du code du patrimoine). Ce dernier n’a connaissance d’aucun document, accord, circulaire ni instruction qui organiserait la destruction systématique des messageries au départ des agents.

Je comprends, dès lors, que le ministère de l’intérieur a excipé d’une infraction pour refuser de communiquer les documents qui lui étaient demandés. C’est singulier, me semble-t-il.

Fonctionnaire, je suis tenu par l‘article 40 du code de procédure pénale de donner avis de ces faits au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Ce que j’ai fait en écrivant à la Procureure de Paris :