Destruction des archives, ces communications qui n’ont pas vocation à être conservés.

ELKIND Damien<damien.elkind@modernisation.gouv.fr>Boîte de réception17 juin 2022vendredi 17 juin 2022 à 14:17À sebastian.nowenstein@protonmail.com, bdl.cada, FERREOL Catherine, nicolas.chabane@culture.gouv.fr, MORDANT Yann

Monsieur Nowenstein,

Vous avez saisi les services du ministère de la Culture le 7 avril dernier d’une demande de communication de divers documents administratifs portant sur le sort réservé aux communications et aux échanges électroniques des agents de l’Etat.

Votre demande portant sur des documents administratifs qui n’étaient pas en la possession du ministère de la Culture, ce dernier a transmis votre demande à la direction interministérielle du numérique (DINUM) le 4 mai dernier afin que nous puissions apporter un complément de réponse à certaines de vos questions.

Vous demandez notamment la communication de tout document précisant les conditions dans lesquels les agents de l’Etat peuvent ou ne peuvent pas communiquer par le truchement d’outils non publics (Whatsapp, courriels non officiels, etc.) dans l’exercice de leurs missions et de tout document précisant la manière dont les archives produites par ce type d’échanges sont protégées. A titre d’exemple, vous souhaitez recevoir communication de tout accord ou disposition qui permettrait d’annuler le chiffrement d’un échange communicable au sens de la loi de 1978 qui aurait été effectué au moyen de l’application Whatsapp.

La DINUM n’a pas connaissance de document correspondant à cette demande.

Vous demandez également à recevoir communication de tout document qui préciserait les conditions dans lesquelles sont archivées les messages échangés entre agents publics par le biais de la messagerie chiffrée Tchap. En particulier, vous souhaitez la communication de tout document, organisant le déchiffrement des messages échangés lorsque ceux-ci sont communicables en vertu de la loi de 1978 sur la transparence.

Tchap est un outil de travail mis à la disposition des agents publics qui n’a pas vocation à conserver les échanges des utilisateurs de manière pérenne. Pour déterminer le sort à réserver à ces échanges et apprécier l’opportunité de leur versement aux archives, il convient que les utilisateurs se réfèrent à la politique d’archivage de leur administration.

Par ailleurs, il n’existe pas de document organisant le déchiffrement des messages échangés sur Tchap.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées,

Damien ELKIND

Juriste – Correspondant à la protection des données

Secrétariat général

Direction interministérielle du numérique (DINUM)

01 71 21 11 29

20 avenue de Ségur, 75007 PARIS – Bureau 5.532

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