Soumis le Mercredi, 15 février, 2023 – 15:22
À Lille, le 7 janvier 2023.
Par la voie hiérarchique et par envoi direct.
Demande de transmission de documents
Madame la Première ministre,
Je lis dans Le Monde que la communication de certains sondages a été refusée à ce journal.
Il s’agit notamment d’enquêtes portant sur les regrets d’Agnès Buzyn sur le maintien des élections municipales à la petite phrase d’Emmanuel Macron sur les non-vaccinés (« J’ai très envie de les emmerder ») en passant par la déclaration de la porte-parole du gouvernement de l’époque, Sibeth Ndiaye, sur l’inutilité du port du masque pour le grand public.
Vos services ont également refusé de communiquer au Monde les vingt-huit « questions d’actualité » commandées entre mars et mi-juin 2020, tout comme celles posées chaque semaine après mars 2021.
Il en va de même pour la plupart des documents demandés concernant la réforme des retraites.
Je comprends que ces refus prenaient appui sur la nature des documents qui, quand ils ont été sollicités, auraient été des documents préparatoires de décisions à prendre.
Je présume que ces documents ont, aujourd’hui, perdu cette qualité pour la plupart d’entre eux ; les décisions que les documents demandés préparaient devant être réputées prises ou abandonnées. Le dépérissement de l’argument dont vos services ont excipé paraît, dès lors, évident.
Je souhaite obtenir communication :
- de l’ensemble des documents qui ont été refusés au Monde.
- de tout document, échange ou compte-rendu réalisé afin de préparer le refus qui a été opposé au journal.
- du courrier, s’il existe, par lequel le journal s’est vu notifier les refus susmentionnés.
- de l’instruction par laquelle l’État a exécuté l’obligation que lui crée l’article L312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration de publier en ligne les documents qu’il a transmis au Monde. Je souhaite que me soit communiqué le lien hypertexte qui permet de consulter lesdits documents.
- de tout échange, s’il existe, entre vos services et ceux de la présidence de la République au sujet des sondages demandés par Le Monde et au sujet de la décision que vos services de donner suite aux demandes du journal ou de ne pas le faire.
- de tout document instruisant les organismes de sondages sur les thématiques qu’ils devaient aborder dans les études et questions d’actualités demandées par Le Monde.
Je formule cette demande en ma qualité d’enseignant, car je travaille sur un projet transdisciplinaire qui consiste à poursuivre et à approfondir des enquêtes journalistiques.
À l’appui de ma demande, je rappelle l’avis 20214989 délivré par la CADA. On y lit :
(…) la commission rappelle que les courriels professionnels sont des documents administratifs en principe communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de la disjonction et de l’occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code.”
https://sebastiannowenstein.org/wp-content/uploads/2022/09/Avis-20214989-Seance-du-23_09_2021-La-CADA-comptes-mail-ministere-interieur.pdf
Il me semble utile d’indiquer de façon explicite que les demandes formulées ici concernent tous les supports des documents sollicités ou toutes les formes qu’ils pourraient revêtir, ce qui intègre, par exemple, les sms ou les messageries tant privés (whatsapp, telegram, signal ou autre) que publiques (tchap). Il faut, en effet, noter que l’article L300-2 du Code des relations entre le public et l’administration dispose que la nature de document public ne dépend pas de la forme et du support des documents produits ou reçus :
Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. »
Je souhaite également rappeler, bien que cela soit sans doute superfétatoire, que l’article L214-3 du code du patrimoine punit d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, pour une personne détentrice d’archives publiques en raison de ses fonctions, de détourner ou soustraire tout ou partie de ces archives ou de les détruire sans accord préalable de l’administration des archives.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, madame la première ministre, à l’expression de mes salutations respectueuses.
S. Nowenstein, professeur agrégé.